APE: renouvellement des décisions APE

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08/11/2017

Informations sur les demandes de prolongation des décisions APE

Voici les instructions que le Ministre wallon de l'Emploi, M.P-Y JEHOLET a donné à la Direction de la Promotion de l’Emploi concernant le renouvellement des décisions APE :

•         Si votre demande de renouvellement concerne une décision qui a été prise dans le cadre du Plan Marshall cette décision sera prolongée (si les conditions de la réglementation APE sont respectées bien entendu) jusqu’au 31 décembre 2019.

•         Si votre demande concerne le renouvellement d’une décision hors plan Marshall cette décision sera prolongée après instruction et (si les conditions de la réglementation APE sont respectées  bien entendu)  et maximum jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans les deux hypothèses, il faut évidemment introduire une demande de renouvellement dans les temps, c’est-à-dire au moins 3 mois avant la date d'expiration de la décision initiale (art.2 de l’Agw APE du 19/12/2002) .

Pour les demandes d'extension de décisions (points/ postes supplémentaires) et les nouvelles demandes, il n’y pas de moratoire : des attributions de nouveaux points sont donc  possibles (dans la mesure des moyens budgétaires à disposition) et dans la cadre de décisions à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 au maximum.