PTP

Version imprimable

Avertissement: fin progressive du PTP en Wallonie!

A partir du 1er juillet 2017, date à laquelle le nouveau régime des aides à l’emploi se met en place en Wallonie, il ne sera plus possible d’introduire une demande initiale ou de renouvellement d’octroi pour la subvention « Programme de Transition Professionnelle ».

Une période transitoire a été prévue pour permettre, d’une part, de couvrir les engagements qui ont déjà eu lieu, ceux qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement et qui n’auraient pas encore eu lieu et, d’autre part, d’éviter que des personnes qui ont sollicité l’octroi de cette mesure dans les temps, se la voient refuser par le fait que le traitement administratif de cette demande se serait prolongé au-delà de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’aides à l’emploi.

Les engagements suivants seront maintenus jusqu’au terme initialement prévu :

  • Les engagements dans le cadre d’un PTP qui interviennent avant le 1er juillet 2017 ;
  • Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP, intervenue avant le 1er juillet 2017;
  • Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement intervenue après le 1er juillet 2017 et relative à une demande initiale ou de renouvellement d’octroi de la subvention envoyée à l’administration compétente avant le 1er juillet 2017.

Le PTP en deux mots

C'est quoi?

Le programme de transition professionnelle (PTP) permet aux employeurs du secteur non marchand d’engager des personnes inactives depuis un certain temps.

L’employeur permet au travailleur d’acquérir une formation et une expérience professionnelles grâce auxquelles il pourra se positionner plus adéquatement sur le marché de l’emploi.

Les programmes de transition professionnelle, mis en œuvre dans les secteurs d’activités non marchands, doivent rencontrer des besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier.

Trois volets forment ce dispositif d’aide:

  • Une importante exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
  • Une activation de l’allocation sociale perçue par le travailleur engagé (allocation de chômage, du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière)
  • Une subvention de la Région wallonne et/ou de la Communauté française

Un employeur désireux de bénéficier des avantages liés à ces trois volets doit remplir cumulativement les différentes conditions imposées par les diverses dispositions légales et réglementaires.

L’accès pour un employeur au programme de transition professionnelle nécessite l’octroi de postes PTP. Pour ce faire, il doit introduire une demande auprès du Ministre régional en charge de l’emploi.

Qui fait quoi?

L'employeur:

  • Introduit une demande de postes PTP
  • Consulte le Forem pour engager un travailleur dans le cadre du PTP
  • Conclut un programme de transition professionnelle (convention tripartite avec le Forem et le futur travailleur)
  • Délivre à son travailleur un certificat d'indemnité
  • Envoie au Forem la preuve de paiement de la rémunération et des cotisations sociales y afférentes

Le travailleur:

  • Conclut un programme de transition professionnelle (avec l'employeur et le Forem)
  • Demande l'activation de l'allocation d'intégration en introduisant auprès de son organisme de paiement une copie du contrat de travail
  • Remet à son organisme de paiement le certificat d'indemnité que lui a remis son employeur

Le Forem:

  • Fournit à l'employeur une liste de demandeurs d'emploi potentiellement intéressants pour le poste à pourvoir
  • Elabore et signe un programme de transition professionnelle en parfaite collaboration avec l'employeur et le futur travailleur

Où trouver les formulaires?

Pour trouver les formulaires nécessaires à la demande d'un PTP et la gestion de cette aide, plusieurs sites internet sont à disposition des employeurs:

Références légales

  • Accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
  • Décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 1997 d’exécution du décret du 18 juillet 1997
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

 

Qui est concerné par cette mesure?

Quels sont les employeurs concernés?

Les employeurs du secteur privé et public non marchand

Article 4 de l'Accord de coopération du 4 mars 1997

Article 3 du Décret PTP du 18 juillet 1997

Le programme de transition professionnelle est créé dans le secteur non marchand.

Pour rappel, les secteurs d'activités relevant du non marchand:

  • Ont une utilité publique
  • N'ont aucun but lucratif
  • Satisfont des besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés.

Les employeurs du secteur privé non marchand 

Toutes les ASBL et autres associations du secteur non marchand, y compris les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif, peuvent prétendre à bénéficier des avantages PTP.

Les établissements d’utilité publique entrent aussi en ligne de compte.

Les employeurs du secteur public non marchand

Les communes et surtout les CPAS sont des employeurs du secteur public autorisés à embaucher des travailleurs sous contrat de transition professionnelle.

Les acteurs publics au sens large 

Plus largement, les programmes de transition professionnelle sont proposés à bon nombre d’acteurs publics tels :

  • L’Etat fédéral, les Régions et les Communautés
  • La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune
  • Les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces
  • Les associations, agglomérations et fédérations de communes, les établissements subordonnés aux communes, les organismes d’intérêt public qui dépendent des associations, agglomérations et fédérations de communes
  • Les organismes d’intérêt public qui en dépendent

Quels sont les travailleurs concernés?

Les titulaires du passeport PTP

Pour engager une personne dans le cadre d’un PTP, l’employeur doit s’assurer qu’il est titulaire d’un passeport « PTP » valable.

Le passeport PTP est une attestation qui prouve que le travailleur réunit toutes les conditions requises pour être embauché. C’est un gage de sécurité pour l’employeur. Celui-ci est certain de recruter un travailleur qui lui donne droit aux avantages.

Quels travailleurs entrent en ligne de compte pour obtenir un passeport PTP ?

  • Les bénéficiaires d’allocations d’insertion professionnelle ou de chômage
  • Les ayants droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière équivalente

BON A SAVOIR: La mesure PTP se traduit par le cumul de trois types d’aides :

  • Une réduction des cotisations sociales patronales
  • Une activation de l’allocation de chômage, du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière
  • Une subvention régionale et/ou communautaire

Le travailleur doit répondre à des conditions spécifiques à chaque type d'aide.

Pour ouvrir le droit à la réduction des cotisations sociales patronales, le travailleur doit être demandeur d’emploi inoccupé au moment de l’engagement.

Pour ouvrir le droit à l’activation de l’allocation de chômage (déduction du net), le travailleur doit être chômeur complet indemnisé au moment de l’engagement et durant une certaine période préalable à l’engagement.

Pour ouvrir le droit à l’activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière équivalente (déduction du net), le travailleur doit être un ayant droit à l’intégration sociale ou un ayant droit à l’aide sociale financière au moment de l’engagement et durant une certaine période préalable à l’engagement.

Les chomeurs complets indemnisés

Article 6 Accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle

Article 2 Décret du 18 juillet 1997

En principe, seuls les chômeurs complets indemnisés remplissant un certain nombre de conditions ouvrent le droit à l’activation des allocations de chômage.

On entend par chômeur complet indemnisé:

  • Le chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage ou d’insertion en tant que travailleur à temps plein
  • Le chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire

Au moment de l’engagement, le travailleur doit percevoir :

  • Soit des allocations d’insertion depuis 12 mois sans interruption
  • Soit des allocations de chômage depuis 24 mois sans interruption

Si la personne a moins de 25 ans et est « peu qualifiée », elle ne doit prouver la perception d’allocations d’insertion ou de chômage que durant une période de 9 mois sans interruption.

Qui est le jeune peu qualifié ? Celui qui ne possède pas de diplôme, d’attestation ou de brevet de l’enseignement secondaire supérieur.

Assimilations aux CCi

Les possibilités de remplir les conditions ne se limitent pas aux seuls cas de chômage.

Sont également assimilées à une période de chômage complet indemnisé, les périodes suivantes :

  • Période, au cours d’une période de chômage complet indemnisé, durant laquelle la personne concernée a été rémunérée suivant l’application de dispositions légales ou réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ou en matière d’assurance-maternité
  • Période de chômage complet indemnisé couverte par un pécule de vacances
  • Période de détention ou d’emprisonnement au cours d’une période de chômage complet indemnisé
  • Période de résidence à l’étranger pour la personne concernée lorsqu’elle cohabite avec un belge occupé dans le cadre de stationnement des Forces belges
  • Période d’appel sous les drapeaux ou de service accompli en qualité d’objecteur de conscience
  • Période de stage d’attente au cours desquelles le demandeur d’emploi n’est pas lié par un contrat de travail
  • Autres périodes non indemnisées, notamment les périodes au cours desquelles le travailleur est lié par un contrat de travail totalisant au maximum 4 mois
  • Période durant laquelle la personne est occupée par un CPAS en tant qu’ « article 60 »
  • Période d’occupation dans le cadre d’un Programme de Transition Professionnelle

Les demandeurs d'emploi inoccupés

BON A SAVOIR: Le chomeur complet indemnisé est par définition un demandeur d'emploi inoccupé.

Tout demandeur d’emploi, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, ouvre le droit à une réduction des cotisations sociales patronales.

Pour bénéficier de ces réductions, le travailleur engagé doit être inscrit comme demandeur d’emploi depuis une certaine durée. 

On entend par demandeur d’emploi tout travailleur inoccupé et inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’un service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB ou Arbeitsamt).

Les ayants droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière équivalente

BON A SAVOIR : Si le travailleur que vous souhaitez engager n’est pas un chômeur mais un ayant droit à l’intégration sociale, vous pouvez le recruter sans crainte !

Les bénéficiaires du revenu d’intégration sont admis comme travailleurs dans le cadre des programmes de transition lorsqu’ils perçoivent une aide du CPAS depuis minimum un an sans interruption.

Les bénéficiaires de l’aide sociale financière, s’ils sont inscrits au registre de la population et n’ont pas droit au revenu d’intégration en raison de leur nationalité, sont assimilés aux bénéficiaires du revenu d’intégration. Ils sont donc, par la même occasion, susceptibles d’être engagés dans un programme de transition professionnelle.

L'ayant droit à l'intégration sociale doit également s'inscrire comme demandeur d'emploi pour faire profiter son futur employeur de la réduction des cotisations sociales patronales.

Niveau de qualification du travailleur

Article 3, §3 Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L’idée reçue selon laquelle on ne peut engager que des gens peu qualifiés dans les PTP n’est plus vraie.

Désormais, il n’existe plus aucune restriction de diplôme, d’attestation ou de brevet. Les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sont admis sous certaines conditions.

Les employeurs peuvent engager tout type de profil à condition que la fonction :

  • corresponde au minimum à son niveau de diplôme
  • vise à lui apporter une réelle plus-value en termes de compétences techniques et professionnelles

BON A SAVOIR : le demandeur d’emploi titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de type universitaire ne peut être engagé que sous contrat à temps plein et pour une fonction visant à rencontrer un des objectifs suivants :

  • Management de la diversité
  • Recherche ou innovation
  • Tutorat

Durée d'occupation maximale du travailleur PTP

Article 9, alinéas 3 et 4 du Décret PTP du 18 juillet 1997

Pour bénéficier de l’aide PTP, l’employeur ne peut occuper le même travailleur indéfiniment.

Comme son nom l'indique, le PTP a un caractère transitoire. La philiosophie du PTP est de former un travailleur, de l'aider à se positionner et à s'insérer sur le marché de l'emploi.

Dès lors, au cours de sa carrière professionnelle, un travailleur ne peut être occupé dans un PTP que pendant une durée maximum de 2 ans.

Toutefois, certains travailleurs peuvent être occupés pendant 3 ans :

  • Les travailleurs qui ont effectué, dans les 6 mois précédant leur engagement dans le PTP, 120 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi (ALE)
  • Les travailleurs qui résident habituellement dans une commune wallonne ayant un taux de chômage dépassant de 20% au moins le taux de chômage moyen de la Région wallonne. 

La liste de ces communes est arrêtée chaque année.

Pour consulter la liste valable du 1er septembre 2012 au 31août 2013, cliquez ici.

Les travailleurs qui ont épuisé la durée maximum d’occupation dans le cadre d’un PTP ne peuvent plus être engagés dans ce cadre même s’ils remplissent à nouveau les conditions.

 

De quels types d'aides l'employeur peut-il bénéficier?

Principe

Le PTP prend en compte trois éléments en matière d’aide. Les employeurs veillent toujours à bénéficier des 3 aides cumulatives :

  • Une réduction des cotisations sociales patronales de base
  • Une activation soit de l’allocation de chômage (le travailleur est chômeur complet indemnisé), soit du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière (le travailleur est un ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière équivalente)
  • Une subvention de la Région et/ou de la Communauté dont relève l’employeur

Réduction "groupe cible" des cotisations sociales patronales

Une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales

Article 4 Décret PTP du 18 juillet 1997

Article 12 Arrêté royal du 16 mai 2003 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations sociales

Payer moins de cotisations sociales représente un avantage non négligeable pour un employeur !

Dans le cadre du PTP, l’employeur déduit, temporairement, une somme forfaitaire du montant total de cotisations dont il est redevable envers l’ONSS.

Quelles sont les cotisations patronales prises en compte pour la réduction ? Les cotisations patronales de base.

Celles-ci recouvrent, outre la cotisation de modération salariale,  les cotisations dues pour :

  • L’assurance maladie-invalidité
  • Le chômage
  • Les pensions
  • Les allocations familiales
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles.

C'est sur le montant de ces cotisations là uniquement que l'on calcule la réduction.

Les autres cotisations patronales de base restent entièrement dues.

Le montant précis et la durée de l’avantage sont calculés en fonction de deux facteurs :

  1. L'’âge du travailleur engagé
  2. La durée de son inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé

Comment calculer le montant de la réduction des cotisations sociales patronales?

Quel est le montant de réduction auquel l’employeur peut prétendre?

La réduction maximum de 1000€ (ou de 400 €) est-elle accordée pendant chaque trimestre ? Oui mais à une seule condition ! Le travailleur doit avoir accompli l’entièreté de ses prestations (sur base d’une occupation à temps plein) au cours du trimestre concerné.

En effet, le montant net de la réduction est proportionnel aux prestations réellement accomplies. Le montant doit être proratisé en fonction du régime de travail du travailleur ainsi que du nombre d’heures ou de jours effectivement prestés.

Quid si le travailleur n’a pas presté toutes ses heures ? Les prestations sont déclarées incomplètes. L’ONSS calcule, en fin de trimestre, la réduction groupe-cible à octroyer en fonction des prestations réelles du travailleur.

Attention ! Veillez à faire attention à bien calculer la réduction de cotisations sociales pour chaque ligne d’occupation.

Qu’est ce qu’une (seule) ligne d’occupation ? C'est l'endroit où les données de rémunération et de temps de travail sont collectés. Lorsque les modalités changent, une nouvelle ligne d'occupation doit être créée.

En aucun cas, la réduction groupe-cible qui sera accordée à l'employeur ne pourra dépasser le montant total des cotisations patronales dont il est redevable !

EXEMPLE : En raison du profil d’un travailleur, un employeur a droit en principe à une réduction de cotisations patronales de base de 1000€. Si le montant total des cotisations patronales dues  à l’ONSS est de 970€, l’employeur ne peut prétendre à une réduction qu’à hauteur de ce montant.

Allocation d'intégration (ONEM - Etat fédéral)

Une activation de l'allocation de chômage (à charge de l'ONEM)

Article 4 Décret PTP du 18 juillet 1997

Article 131quater Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

L’employeur profite d’un second avantage en engageant un chômeur complet indemnisé: l’activation de l’allocation d’intégration.

Qu’est ce que l’employeur y gagne?

L’ONEM prend à sa charge une partie du salaire net du travailleur. L’employeur peut donc déduire cette allocation d'intégration de la rémunération nette qu’il doit verser au travailleur.

En pratique, le travailleur perçoit la partie la plus importante de son salaire de la part de son employeur et le solde de sa rémunération de la part de l’ONEM (via la caisse de paiement - CAPAC ou ONSS).

Le montant précis de l’avantage est calculé en fonction de l'occupation du travailleur. 

Une activation de l'allocation sociale (à charge du CPAS)

Dans le cas de l’activation de l’allocation d’intégration ou de l’aide sociale financière, le principe reste le même. A la différence que ce n’est pas l’ONEM qui prend en charge le paiement de l’allocation mais bien le CPAS compétent.

Le montant de l'allocation pour un travailleur PTP occupé à temps plein est de 325 €.

Majorations de l'allocation d'intégration

Majoration si 180 heures en ALE

La subvention est majorée de 49,58 € si le travailleur engagé a travaillé 180 heures en ALE.

Majoration si commune avec un taux de chômage de + de 20%

La subvention est majorée de 185, 92 € ( pour une occupation à 1/2 temps) ou de 223,11 € (pour une occupation au moins à 4/5) si le travailleur est domicilié dans une commune où le taux de chômage est supérieur de 20% par rapport au taux de chômage de la Région wallonne (voir la liste).

Cumul des majorations

Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Comment calculer le montant de l'allocation d'intégration?

Par exemple, un chômeur complet indemnisé, engagé à temps plein, ouvre le droit à une allocation d’intégration (à charge de l’Etat fédéral) d’un montant de 322,26 euros s’il preste l’intégralité de ses heures durant un mois entier.

A défaut, la somme de l’allocation est proportionnée aux prestations réellement accomplies. Le montant de l’allocation est calculé au prorata des journées ouvrant le droit à la rémunération, c’est-à-dire les journées prestées par le travailleur.

L’allocation de travail se calcule donc par rapport aux prestations accomplies durant un mois calendrier.

BON A SAVOIR: Il faut bien se baser sur un mois calendrier entier et non plus sur un trimestre comme pour la réduction des cotisations sociales.

L’allocation de travail est limitée au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.

Puisque l’employeur déduit le montant de l’allocation de travail du salaire net à verser au travailleur, le montant de l’allocation ne peut être supérieur au salaire net à payer au travailleur.

Subvention de la RW (et éventuellement de la FWB)

La Région wallone (ou la FWB) paie une subvention mensuelle à l'employeur (voir le tableau ci-dessous) . L'employeur doit fournir mensuellement la preuve au Forem qu'il a bien payé le travailleur.

Détail des montants des avantages

Pour les chomeurs

Montants des avantages PTP pour les chômeurs complets indemnisés
TYPE d'AVANTAGE Occupation à 1/2 temps Occupation à 4/5 temps Occupation à temps plein
Allocation d'intégration fédérale 247,89 € 322,26 € 322,26 €
Majoration si 180 heures en ALE 49,58 € 49,58 € 49,58 €
Majoration si commune haut taux de chômage 185,92 € 223,11 € 223,11 €
Subvention de la RW 174 € 310 € 465 €
Subvention de la FWB 174 € 310 € 310 €

Pour les ayants droit à l'intégration sociale et les ayants droit à une aide sociale financière

Montants des avantages PTP pour les ayants droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière
TYPE d' AVANTAGE Occupation à 1/2 temps Occupation à 4/5 temps Occupation à templs plein
Allocation d'intégration fédérale 250 € 325 € 325 €
Majoration si 180 heures en ALE 50 € 50 € 50 €
Majoration si commune haut taux de chômage 185 € 220 € 220 €
Subvention de la RW 174 € 310 € 465 €
Subvention de la FWB 174 € 310 € 310 €

Cumul de plusieurs réductions de cotisations patronales?

Article 2 Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Le programme de transition professionnelle est une aide reprise sous la dénomination « réduction groupe cible demandeur d’emploi de longue durée ».

L’aide se cumule avec le Maribel social et la réduction structurelle. Elle ne se cumule pas avec une autre réduction groupe-cible.

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

Respect du droit social

Article 5, alinéa 1, 1° Décret du 18 juillet 1997

La réglementation PTP impose le respect d'un certain nombre de législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

L’employeur doit respecter les obligations légales et réglementaires en matière d'emploi et de sécurité sociale et notamment, les obligations en matière de bilan social.

Sont notamment soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein).

Respect d'autres réglementations

Article 5, alinéa 1er, 1° Décret du 18 juillet 1997

L’employeur doit disposer des autorisations (par exemple, des pompiers pour les milieux d'accueil de l'enfance), du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités.

Rémunération conforme aux CCT

Article 6 Décret du 18 juillet 1997

Le travailleur PTP est un travailleur comme les autres, qui doit donc, pour la même fonction ou pour une fonction équivalente, être rémunéré en conformité avec les barèmes en vigueur dans l'entreprise, en application d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de conventions collectives, il faudra respecter les rémunérations garanties prévues par le Conseil national du travail (Revenu minimum mensuel moyen garanti). 

Il est bien évidemment toujours possible de donner plus que ce qui est prévu dans les conventions collectives de travail.

Le travailleur PTP prétend également au pécule de vacances, à la prime de fin d’année et aux autres allocations et avantages applicables chez l’employeur.

Le respect d'obligations financières

Capacité financière

Article 5, alinéa 1er, 1° Décret du 18 juillet 1997

L'employeur doit démontrer qu'il est capable de mener ses activités à bonne fin, de payer les rémunérations, et les cotisations sociales. Par exemple, au moyen de ces comptes annuels, d'une garantie bancaire, d'une attestation de l'ONSS,…

Absence de dettes

Article 5, alinéa 1er, 1° Décret du 18 juillet 1997

L’employeur ne peut pas avoir de dettes exigibles envers l'Union européenne, la Communauté française, la Communauté germanophone ou le Forem.

Condition liée à l’augmentation du volume de l’emploi dans l’entreprise

Article 5, alinéa 1er, 1°, e) Décret du 18 juillet 1997

L’obtention de postes PTP est conditionnée par l’exigence de création d’emplois supplémentaires.

L’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi au sein de son association. Il doit créer des emplois supplémentaires par rapport à la moyenne du personnel occupé (exprimée en ETP).

Les travailleurs pris en compte pour calculer cet effectif sont tous les travailleurs occupés à quelque titre que ce soit à la fin des quatre trimestres précédant l’introduction de la demande.

En outre, l’employeur ne peut réduire son effectif en place au cours de la période du PTP, si ce n’est suite à une mesure imposée par une autorité publique.

Condition liée à la conclusion d'une convention PTP

Article 5, alinéa 1, 1°, f et g Décret du 18 juillet 1997

Article 3, § 3, 4° Arrêté du Gouverment wallon du 6 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet créant un PTP

Avant tout engagement d'un travailleur, l'employeur doit conclure, avec le futur travailleur et le Forem, un programme de transition professionnelle.

Cette convention tripartite est censée reprendre les actions d’insertion, d’accompagnement et d’aide à la recherche d’emploi. Ces actions sont destinées à faciliter, en fonction de ses caractéristiques et de son projet professionnel, l’insertion durable du travailleur dans l’emploi.

Ces actions et formations ont donc un caractère transitoire puisque le but est de faciliter une insertion durable du travailleur sur le marché de l'emploi. Cet aspect doit faire l'objet d'une information de la part de l'employeur auprès du travailleur concerné.

L'employeur a l'obligation de proposer des horaires flexibles concernant la mise en oeuvre de ces actions et des formations.

Condition liée au contrat de travail

Article 9 Décret du 18 juillet 1997

Le travailleur doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail écrit.

Le type de contrat importe peu : il peut être conclu à durée déterminée, indéterminée ou pour un remplacement.

L’occupation du travailleur peut être prévue à temps plein ou à temps partiel.

BON A SAVOIR : Pour bénéficier de l’activation de l’allocation sociale, une occupation au moins à mi-temps est indispensable !

L’employeur ne peut conclure un contrat de travail qu’aux deux conditions suivantes :

  • Le demandeur d’emploi est titulaire d’un passeport PTP
  • Le demandeur d’emploi ne peut être engagé que pour une fonction correspondant au minimum à son niveau de diplôme et visant à lui apporter une réelle plus-value en termes de compétences techniques et professionnelles

En outre, pour rappel, l’employeur ne reçoit des subsides pour l’occupation d’un même travailleur dans le cadre d’un PTP que pendant 2 ou 3 ans maximum.

L’employeur doit donc faire attention à ne pas embaucher un travailleur qui a déjà épuisé ou est sur le point d’épuiser le temps accordé pour bénéficier de la subvention.

BON A SAVOIR : Si le contrat conclu avec votre travailleur l’est pour une durée indéterminée, notons que cette durée est bien indépendante de celle durant laquelle vous bénéficiez des avantages PTP.

Condition liée à l'activité

Article 5, 2° Décret du 18 juillet 1997

Les activités réalisées dans le cadre du programme de transition professionnelle relèvent du secteur non-marchand et doivent répondre à un besoin social prioritaire.

C'est une commission d'avis qui détermine quels sont ces besoins sociaux prioritaires.

Sanctions en cas de non respect des conditions et obligations

Sanctions possibles

Article 7, §1er, alinéa 2 Décret du 18 juillet 1997

Article 5 Arrêté du Gouverment wallon du 6 novembre 1997

Des sanctions sont prévues, dans le cas où l’employeur ne respecte pas les obligations et les conditions qui figurent dans la réglementation :

  • Retirer la décision d'octroi de l'aide
  • Retirer la décision d'octroi de l'aide et demander le remboursement de tout ou partie de l'aide

Procédure en cas de sanction

La procédure de sanction est la suivante :

L’administration adresse à l’employeur un avertissement par lettre recommandée l’invitant à faire part de ses observations et moyens de défense dans un délai de quinze jours calendrier à dater de la réception de la lettre recommandée.

Passé ce délai, l’administration transmet au Ministre de l’emploi un rapport circonstancié et une proposition de décision. 

Ensuite, la décision du Ministre de l’emploi est transmise par l’administration au Ministre compétent, à l’administration centrale du Forem et à l’employeur.

Compétences du Forem en matière de sanctions

Aides indûment payées

Article 12ter, §1er Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L’aide indûment liquidée est récupérée automatiquement par le Forem, sur les montants qui sont dus (notamment, par compensation sur les montants de l’aide à échoir).

Ce sera le cas, par exemple, si l’employeur se trompe et déclare un mois complet alors que le travailleur n’a été rémunéré que pour quinze jours.

Sanctions automatiques

Des sanctions s’appliquent automatiquement (sans décision du Ministre de l’Emploi) dans les cas suivants :

  • Remise tardive du document « état des salaires »

Lorsqu’un employeur ne remet pas le document « état des salaires » dans les délais, le paiement de l'aide est postposé au mois qui suit, avant le 15ème jour de ce mois. A défaut de respecter ce dernier délai, les subventions sont définitivement perdues pour le(s) travailleur(s) et pour le mois en question. Cette sanction est automatique.

  • Absence d’engagement du travailleur dans un délai de six mois

Si le délai d’engagement est dépassé, l’aide ne sera pas octroyée pour le travailleur concerné.

Possibilité de négocier un plan d'apurement avec le Forem

Article 12ter, §2 Arrêté du Gouverment wallon du 6 novembre 1997

L’employeur qui a une dette vis-à-vis du Forem peut convenir avec lui d’un plan d’apurement de maximum 24 mois. Au-delà de cette durée, il faut une décision du Ministre de l’Emploi.

La procédure pour demander le bénéfice d’un tel plan (quelqu’un soit la durée) est la suivante :

  • L’employeur doit adresser une demande au Forem, soit par simple pli postal, soit par e-mail, au moyen du formulaire disponible au Forem. Ce formulaire doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès du Forem car il n’est pas disponible directement sur le site internet.
  • Le Forem communique sa décision dans les trente jours à dater de la réception de la demande complète (nous conseillons de bien relancer le Forem pour obtenir un accusé de réception) à l’employeur ainsi que, pour information, au Ministre et à l’administration.
  • Si le plan d’apurement est conclu pour plus de vingt-quatre mois, le Forem transmet, dans les trente jours de la réception de la demande complète, une proposition de décision au Ministre, qui prend sa décision dans les vingt jours.

Le Ministre transmet ensuite la décision au Forem qui la notifie dans les dix jours, par simple pli postal, à l’employeur et la communique, pour information, à l’administration.

BON A SAVOIR : En cas de non-respect des échéances prévues dans un plan d’apurement, la totalité des sommes peut être immédiatement récupérée par le Forem.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Les démarches pour obtenir l'aide

Introduire le projet dans le cadre du PTP

L’accès au programme de transition professionnelle nécessite l’octroi de postes PTP à l’employeur concerné.

Les programmes de transition professionnelle doivent rencontrer des besoins collectifs de société qui ne sont pas ou peu suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier.

Comment introduire cette demande?

Article 7 Décret du 18 juillet 1997

Article 3 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L’employeur adresse le formulaire de demande en un seul exemplaire à l’administration (DGO6):

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche 

Département de l’Emploi  et de la Formation professionnelle

Direction de la Promotion de l’Emploi (DAPE)

Place de la Wallonie, 1 – Bâtiment 2

5100 Jambes (Namur)

FORMALITES:

  • Pour la Région wallonne, le formulaire de demande de postes PTP est disponible sur : www.emploi.wallonie.be -> « Pour vous » sur la gauche -> Associations -> PTP

OU

L’administration envoie un accusé de réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

BON A SAVOIR : Si la demande ou le dossier est incomplet, l’administration en informe le demandeur dans le courrier accusant réception de cette demande. L’employeur peut dès lors fournir les renseignements et pièces manquants. Le délai d’instruction de 30 jours est suspendu jusqu’à la réception des documents faisant défaut. L’administration adresse à l’employeur, dans les 15 jours qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception, un rappel du relevé des pièces manquantes. A défaut de les avoir reçues dans les 15 jours qui suivent ce rappel, la demande est classée sans suite.

Procédure complète

Article 7 Décret du 18 juillet 1997

Article 3 Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L’administration est chargée de l’instruction de chaque demande complète qui lui est adressée.

L’administration transmet au Ministre compétent, et le cas échéant, concomitamment au membre du Gouvernement concerné, dans les 30 jours de la réception de la demande :

  • La demande complète
  • Un rapport circonstancié
  • Une proposition de décision.

Qui entend t-on par membre du Gouvernement concerné ?

Par exemple, dans le secteur de l'aide à domicile, c'est le Ministre de l'Action sociale et de la santé de la Région wallonne qui va rendre une décision sur l'opportunité de la demande qui lui est soumise.

Dans les 15 jours qui suivent la réception de ce dossier, le Ministre concerné communique sa décision au Ministre de l’emploi.

Si la décision est défavorable, le Ministre de l’emploi la transmet directement à son administration qui la notifie, par lettre recommandée, dans les dix jours à l’employeur.

Si, au contraire, la décision est favorable, le Ministre de l’emploi dispose ensuite de 15 jours pour prendre la décision finale.

Lorsque son choix est fait, le Ministre transmet la décision à son administration qui la notifie dans les 10 jours, par simple pli postal, à l’employeur et, au Forem, à l’ONEM ainsi qu'au(x) membre(s) du Gouvernement concerné(s).

BON A SAVOIR : Il est fréquent que le Ministre envoie une « lettre de bonne nouvelle » à l’employeur pour lui annoncer une décision favorable. Attention, ce courrier n’est pas la décision officielle et l’employeur ne peut donc pas engager le travailleur PTP sur cette base.

Quid si la réponse est négative?

Aucun recours spécifique n'est prévu. C'est donc le Conseil d'Etat qui est compétent pour annuler éventuellement une décision administrative.

Par contre, il n'est pas interdit de réintroduire une nouvelle demande (aucun délai n'est prévu entre deux demandes). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration sur les raisons qui fondent le refus et d’éventuellement réintroduire une demande corrigée en fonction des réponses apportées.

Renouvellement de la décision

Article 3, §2 Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997

Lorsqu’il est permis de reconduire une aide octroyée initialement pour une durée déterminée, l’employeur doit introduire une demande de renouvellement au moins 3 mois avant l’expiration de la décision initiale.

Par quel biais ? Par simple pli postal ou par voie électronique au moyen du formulaire de demande PTP établi par l’administration. C’est le même formulaire que celui utilisé pour la demande initiale à l’exception près que l’employeur coche la case « Renouvellement du projet n°… ».

CONSEIL: N’oubliez pas de demander le renouvellement de la décision. Bien que la disposition légale ne stipule qu’un délai de 3 mois minimum pour introduire le renouvellement, mieux vaut anticiper en le faisant au moins 6 mois avant la date de fin de la décision initiale.

L’aide PTP n’étant pas une aide à durée indéterminée puisque le travailleur ne peut être occupé dans ce type de programme que durant 2 ou 3 ans au maximum, l’employeur a l’obligation de prévenir le travailleur engagé dans ce cadre du caractère transitoire du dispositif.

Les démarches une fois l'aide obtenue

Engager un travailleur PTP

Article 3 §3 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

Article 7 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

Article 8 Décret du 18 juillet 1997

Fort de l’obtention de ses postes PTP, l’employeur n’est pas pour autant libre d’engager qui il veut.

Tant en Wallonie qu’en région de Bruxelles-Capitale, l’employeur doit obligatoirement passer par l’organisme de placement compétent pour recruter le futur travailleur.  

Dans le mois de la notification de la décision d’octroi, si le demandeur en fait la demande, le forem doit fournir une liste de demandeurs d’emploi potentiellement intéressants pour le poste à pourvoir.

Délai d’engagement

Quand l’employeur peut-il engager le travailleur ? Surtout pas avant d’être certain d’obtenir la décision d’octroi !

L’employeur doit engager le travailleur dans un délai de 6 mois maximum à compter du 1er jour du mois suivant celui de la notification de la décision. Le délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Attention, en cas d'engagement au-delà de ce délai, c'est trop tard, la subvention est perdue!

BON A SAVOIR: Trente jours avant l’échéance du délai de 6 mois, si l’employeur n’a toujours pas engagé de travailleur, l’administration l’informe de son obligation et du risque de perte de la subvention.

Passeport PTP

Le travailleur à engager dans le cadre d’un programme de transition professionnelle doit nécessairement être en possession d’un passeport PTP. Ce dernier atteste que la personne remplit bien toutes les conditions exigées pour être travailleur PTP.

Le « passeport PTP » est en fait le formulaire C 63.3 PTP disponible sur le site de l’ONEM

www.onem.be > Emploi > Programme de transition > formulaires > C63.3

Conclure un contrat de travail type

Article 9 Décret du 18 juillet 1997

L’employeur et le travailleur concluent un contrat de travail écrit (soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail).

Il existe un contrat de travail type pour les engagements PTP établi par l’ONEM: le document intitulé C 201.3

Ce document doit être fait et signé en 4 exemplaires (pour le travailleur, pour l'organisme de paiement du travailleur, pour l'employeur et pour le Forem).

FORMALITES : Le modèle type du contrat de travail dans le cadre du PTP est disponible sur le site de l’ONEM.

www.onem.be

Conclure un programme de transition professionnelle

Articles 3, alinéa 3, 4° et 7 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

Le Forem, l’employeur et le futur travailleur concluent un programme de transition professionnelle avant la signature de tout contrat de travail.

Une fois que l’employeur a sélectionné un candidat à l’emploi, le Forem élabore le programme de transition professionnelle en parfaite collaboration avec l’employeur et le futur travailleur.

Cette convention tripartite est censée reprendre les actions d’insertion, d’accompagnement et d’aide à la recherche d’emploi. Ces actions sont destinées à faciliter, en fonction de ses caractéristiques et de son projet professionnel, l’insertion durable du travailleur dans l’emploi.

Très concrètement, le programme de transition professionnelle doit contenir les éléments suivants :

  • Une description précise des actions d’insertion, d’accompagnement et d’aide à la recherche d’emploi
  • Un planning précis de réalisation de ces actions
  • La mention des périodes durant lesquelles il est convenu que les actions se déroulent
  • Les modalités de liquidation au travailleur des frais de déplacement lorsqu’il suit une formation en dehors de son lieu de travail
  • Le ou les types d’aide à la recherche active d’un emploi pouvant déboucher sur une proposition de la part du Forem d’au moins une offre d’emploi durable correspondant au profil du travailleur
  • Le rappel du rôle et de la responsabilité de chacun dans la mise en œuvre de ces actions d’insertion.

Qu'est ce qu'une action d'insertion?

On entend au minimum :

  • La formation destinée à faciliter l’entrée du travailleur dans l’emploi occupé dans le cadre du PTP
  • La formation qualifiante articulée au contrat de travail, ayant pour objectif de développer des compétences transférables à valoriser en vue de décrocher un emploi durable

A noter que le Forem doit proposer des actions d’insertion qui soient accessibles gratuitement pour le travailleur.

Quels sont le rôle et les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de ces actions d’insertion ?

Article 7, alinéa 4 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

Le Forem:

  • Doit s’assurer de la bonne information tant du travailleur que de l’employeur sur la nature, les objectifs et les obligations liés au dispositif et de veiller à la conclusion du programme de transition professionnelle
  • Doit organiser, en gestion propre ou en partenariat et/ou sous-traitance, les modules prévus dans le PTP
  • Doit assurer le suivi et veiller au respect des engagements pris par les trois parties

L'employeur:

  • Doit former lui-même le travailleur aux moments et selon les horaires convenus pour lui permettre de participer à certains modules
  • Doit informer le Forem de tout problème qui pourrait survenir et ne pourrait trouver de solution satisfaisante, quant à la participation du travailleur aux actions d’insertion, d’accompagnement et de recherche d’emploi prévues dans le PTP et, notamment, tout problème relatif à la planification des modules, à l’absence injustifiée du travailleur à ces modules

Le travailleur:

  • Doit participer aux actions d’insertion, d’accompagnement et de recherche d’emploi prévues dans le PTP
  • Doit informer le Forem de tout problème qui pourrait survenir et ne pourrait trouver de solution satisfaisante, quant à sa participation aux modules de formation et d’insertion prévus dans le PTP

Demander l'activation de l'allocation d'intégration

Pour obtenir l'activation de l'allocation d'intégration, il faut nécessairement en faire la demande auprès d'un organisme de paiement.

Le travailleur introduit, auprès de l'organisme de paiement auquel il est affilié (syndicats ou CAPAC), une copie du contrat de travail (sans les annexes).

Transmission des données à l'ONEM en cas d'engagement d'un ayant droit à l'intégration sociale

Lorsqu'un employeur engage un ayant droit à l'intégration sociale ou un bénéficiaire de l'aide sociale financière, le CPAS en informe l'ONEM en lui communiquant les données suivantes:

  • Le nom et le prénom du travailleur
  • le numéro de registre national du travailleur
  • L'adresse complète du travailleur
  • Le sexe du travailleur
  • La langue du travailleur
  • Le type d'avantage de réduction de cotisations sociales patronales
  • La date d'engagement
  • Le numéro d'entreprise de l'employeur

 

La gestion de l'aide au quotidien

Le certificat d'allocation d'intégration C78.3

Qu’est ce que le certificat d’allocation d’intégration ? Ce document permet au travailleur d’obtenir le paiement de l’allocation d’intégration qui lui est due par l’ONEM. Dans le cadre d'un programme d'activation, l'employeur transmet les données requises pour le calcul et le paiement de l'allocation via cette déclaration mensuelle de travail

Chaque mois, l’employeur délivre à son travailleur salarié un « certificat d’indemnité ».

Le travailleur dépose ensuite ce formulaire d’indemnisation auprès de son organisme de paiement. Pour rappel, les organismes de paiement sont la CAPAC ou un syndicat.

FORMALITES : Le formulaire papier peut être téléchargé et imprimé à partir du site de l’ONEM.

www.onem.be >  Emploi > Programmes de transition > Formulaires > C78.3

Pour plus de facilité, il est aussi possible pour l'employeur de remplir le certificat d’indemnité via une déclaration électronique sur le site www.securitesociale.be . La déclaration électronique diminue et simplifie significativement la procédure de transmission des données.

www.securitesociale.be > Employeurs et mandataires > Risques sociaux > DRS - Déclaration des risques sociaux > « Scénario 8: Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation - Remplace le formulaire C78.x ».

Pour les ayants droit à l'intégration sociale ou à l'aide financière équivalente, le formulaire CPAS 78-PTP est le documet mensuel à compléter pour que le travailleur bénficie de l'activation de son allocation d'intégration.

Ce document est disponible sur le site internet du service public de l'intégration sociale www.mi-is.be

La DmfA

L’employeur ne doit pas effectuer de démarche spécifique pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations sociales.

L'ONEM trasmet à l'ONSS par voie électronique toutes les données nécessaires relatives aux occupations PTP.

L'employeur ne doit pas effectuer de démarche spécifique pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations sociales.

Néanmois, il doit quand même indiquer séparément sur sa déclaration trimestrielle (DmfA), par travailleur et par occupation, la réduction groupe-cible dont il bénéficie ainsi que le code relatif à cette réduction.

Les codes liés au PTP sont les suivants:

  • Code 3220: travailleur de moins de 25 ans, bénéficiaire d'une allocation sociale depuis au moins 9 mois
  • Code 3220: travailleur de moins de 45 ans, bénéficiaire d'une allocation sociale depuis au moins 12 mois
  • Code 3221: travailleur de moins de 45 ans, bénéficiaire d'une allocation sociale depuis au moins 24 mois
  • Code 3230: travailleur de 45 ans ou plus, bénéficiaire d'une allocation sociale depuis au moins 12 mois
  • Code 3231: travailleur de 45 ans ou plus, bénéficiaire d'ue allocation sociale depuis au moins 24 mois

La liste des codes est disponible sur le site de la sécurité sociale: www.socialsecurity.be

L'employeur conserve les pièces justifiant le droit à la réduction groupe-cible (à savoir le passeport PTP) et doit pouvoir les envoyer à l'ONSS à sa demande (endéans le délai de prescription imposé à l'ONSS, soit 5 ans).

La preuve de paiement mensuel de la rémunération

Article 4, alinéa 3 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L'employeur envoie au Forem la preuve de paiement mensuel de la rémunération et des cotisations sociales y afférentes. Ensuite, le Forem rembourse à l'employeur le montant des subventions régionale (et communautaire) au cours du mois qui suit l'envoi de la preuve par l'employeur.

Les actions d'insertion et les formations du travailleur PTP

Articles 9 et 11 Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L'employeur est tenu de proposer au travailleur engagé dans un PTP un programme de formation et d'actions d'insertion.

Comment sont-elles mises en oeuvre?

Mise en oeuvre et horaires des actions

Quand ces actions d’insertion sont-elles mises en œuvre ? En principe, elles doivent se dérouler pendant les heures de travail.

Toutefois, si ces actions se déroulent en dehors des heures de travail, les heures prestées supplémentaires sont comptabilisées comme des heures à récupérer par le travailleur.

Il va de soi que l’employeur est tenu d’adapter, si nécessaire, l’horaire de travail de son ou ses travailleur(s) PTP pour faciliter la bonne mise en œuvre de ces actions.  Durant les 6 derniers mois de son contrat, l’employeur doit également laisser la possibilité à son travailleur d’élaborer sa transition professionnelle, toujours en collaboration avec le Forem.

Le travailleur peut être amené à suivre une formation en dehors de son lieu de travail. Dès lors, les frais de déplacement lui sont remboursés par le Forem. Selon quelles modalités ? C’est le programme de transition professionnelle déterminé entre les parties qui fixe le mode de remboursement des frais de déplacement.

Capital temps des actions d'insertion

Au cours de la première année d’occupation, le travailleur PTP engagé à temps plein doit consacrer au minimum 30 jours ouvrables à la réalisation des actions d’insertion.

Les années suivantes, le travailleur PTP occupé à temps plein doit en moyenne, sur base annuelle, consacrer au minimum 30 jours ouvrables et au maximum 45 jours ouvrables pour les actions d’insertion.

Le nombre de jours est calculé en fonction d’une occupation à temps plein. Si le travailleur est engagé et travaille à temps partiel, il faut calculer le capital temps proportionnellement au nombre d’heures prestées.

Quid si le travailleur subit un accident de travail?

Lorsque le travailleur est victime d’un accident du travail, l’employeur doit avertir l’ONEM.

Si l’employeur a reçu, de la part de son organisme d’assurance, le remboursement du salaire garanti versé pour les jours d’incapacité dus à l’accident de travail, il remplit un formulaire « C78- Accident de travail ».

Sur base de ce dernier, l’employeur calcule le montant à rembourser et  effectue le paiement à l’ONEM.

Pourquoi ? Il est logique que l’employeur rembourse la partie de l’allocation de travail versée par l’organisme de paiement (l’ONEM).

Comment calculer le montant à rembourser?

Appliquez la formule suivante (retenue dans le formulaire) :

A x B x C/D, où :

A = 0,9

B = allocation de travail payée pour le mois considéré

C = montant imposable du salaire pour la période d’incapacité de travail dans le mois considéré

D = montant imposable du salaire pour le mois considéré

FORMALITES : L’employeur peut télécharger et imprimer le formulaire sur le site de l’ONEM.

www.onem.be > Emploi > Programmes de transition > Formulaires > C78-ACCIDENT DU TRAVAIL

Il peut également se le procurer via un des bureaux du chômage.

Le document « C78 – Accident du travail » doit être adressé au bureau de chômage compétent en fonction de la résidence principale du travailleur.

En outre, le site de la sécurité sociale permet de déclarer un accident de travail via une déclaration électronique.

www.securitesociale.be > Employeurs > Risques RS – Déclaration des risques sociaux > Accidents du travail

Quid si le travailleur est un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière?

Le principe est le même à la différence que l'employeur doit prévenir le CPAS de l'accident de son travailleur.

Il existe un formulaire CPAS 78- Accident du travail à compléter lorsqu'il faut rembourser au CPAS l'allocation versée lors d'un accident de travail alors que ce montant a été remboursé à l'employeur par son assurance-loi.

Ce formulaire est disponible sur le site du Service Public de l'Intégration sociale: www.mi-is.be

La prolongation de l'occupation initiale du travailleur PTP

PTP

S’il n’a pas encore épuisé la durée maximale autorisée pour une occupation sous PTP (max. 2 ou 3ans), le travailleur peut prolonger une occupation dans le cadre d’un PTP.

Pour ce faire, il réintroduit une copie du nouveau contrat auprès de l’organisme de paiement pour la période pendant laquelle l’occupation est prolongée.

Plan Activa

Le plan activa (réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de base et/ou activation de l’allocation sociale quelle qu’elle soit) est bien accordé pour un travailleur qui poursuit son occupation auprès d’un employeur avec lequel il était lié précédemment dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ouvrant le droit au PTP.

Système ALE

Retravailler dans le cadre du système ALE est une possibilité offerte au travailleur après une occupation dans le cadre d’un PTP.

Le licenciement du travailleur PTP

Formulaire C4

A la fin de l’occupation du travailleur, l’employeur lui remet un formulaire « C4 ».

Ce formulaire mentionne que le travailleur était occupé dans le cadre d’un PTP.

FORMALITES : Le formulaire « C4-CERTIFICAT DE CHOMAGE » est disponible sur le site de l’ONEM.

L’employeur peut également effectuer la démarche par une déclaration électronique via le site www.securitesociale.be

Licenciement abusif

Attention ! Si l'employeur est tenté de remplacer un travailleur pour bénéficier des subventions PTP, il faut savoir que ce n’est pas si simple !

Licencier un travailleur pour en engager un autre, dans la même fonction, avec comme but principal de bénéficier de la réduction groupe cible PTP, n’est pas permis. L'employeur ne peut pas profiter de l’avantage.

Pourquoi ? L’ONSS, sur décision de son comité de gestion, refuse l’octroi de la réduction des cotisations patronales à l’employeur en tort.

Cette décision est prise sur base d’un rapport établi :

  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle du SPF Sécurité sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’ONSS ;
  • soit par les contrôleurs et inspecteurs de l’Inspection générale de l’ONEM.

L’employeur doit-il réellement avoir peur de cette sanction ? Non, pas vraiment ! Encore faut il prouver que le licenciement a pour but principal de profiter du PTP et n’est pas justifié par un autre motif valable. Le licenciement peut avoir pour cause des motifs complètement différents de celui de profiter du PTP. Dans cette situation, c’est généralement l’employeur qui gagne !

La démission du travailleur PTP

Durée du préavis

Article 2 de l’AR du 13 février 1998 portant exécution de l’article 7, §1erbis, al. 4 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le travailleur engagé dans un PTP peut, en respectant un délai de préavis de 7 jours, mettre fin au contrat de travail à condition d’être engagé dans le cadre d’un autre contrat de travail ou lorsqu’il est nommé dans une administration.

Prise de cours du préavis

A partir de quand cours le préavis ? Selon une interprétation soutenue par Marie-Paule Dellisse, c’est le jour suivant la notification de celui-ci à l’employeur.

La loi du 3 juillet 1978 ne règle pas la question du point de départ du délai de préavis. Il faut donc se baser sur la philosophie à la base de ce préavis de 7 jours calendrier pour les travailleurs PTP.

Au départ, le souhait est de permettre à un travailleur de partir plus vite lorsqu’il trouve un emploi que l’on estime plus stable qu’un emploi PTP.

Dès lors, l’interprétation soutenue par Marie-Paule Dellisse et que nous partageons, est que le départ du préavis de 7 jours calendrier, est le lendemain de la notification de la démission.

Pour rappel, la notification de la démission prend cours :

  • Le jour de la remise de la main à la main de la lettre de démission ;
  • Le 3ème jour ouvrable suivant le jour de l’envoi de la lettre recommandée, si le travailleur a choisi ce mode de notification.

Bien sûr, il est toujours possible de se mettre d’accord sur un délai de préavis plus long ou plus court, mais dans ce cas là il faut l’accord des deux parties (l’employeur et le travailleur) que l’on recommande de mettre par écrit.

EXEMPLE : Si le travailleur remet sa lettre de démission de la main à la main le 29 août, le préavis débute le 30 août. Et s’il la remet le 2 septembre, le préavis débute le 3 septembre.

Si le travailleur envoie une lettre recommandée pour démissionner, le calcul se fait comme suit :

Lettre envoyée le jeudi 30 août : elle est censée être reçue le lundi 3 septembre (le samedi est un jour ouvrable mais pas le dimanche). Et le préavis débute le mardi 4 septembre et le dernier jour de prestation est le lundi 10 septembre.

Le remplacement du travailleur PTP

Article 3, §4, alinéa 1er Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 1997

L’employeur qui souhaite remplacer un travailleur absent, peut engager un demandeur d’emploi (titulaire d’un passeport PTP) endéans 3 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il va remplacer.

Tout engagement effectué au-delà de ce délai fait perdre à l’employeur le bénéfice de l’aide pour le travailleur concerné.