SINE

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SINE (Economie Sociale d’Insertion) en deux mots

C’est quoi ?

La mesure SINE (SINE est l’abréviation néerlandaise d’Economie Sociale d’Insertion, dénomination française de cette mesure) est une mesure d’aide à l’emploi qui peut intéresser certains employeurs ! Engager un demandeur d’emploi de longue durée permet à l'employeur de bénéficier d’avantages intéressants !

Cette mesure fédérale, en vigueur depuis 1999 et réformée en 2003, vise à promouvoir l’engagement de chômeurs « très difficiles à placer », soit des inactifs de longue durée, peu scolarisés.       

Quels avantages l'employeur peut-il en retirer ? Le bénéfice est double :

  • Il paie moins de cotisations patronales de sécurité sociale. 
  • Il profite d’une intervention financière dans le salaire net à payer au travailleur (appelée allocation de réinsertion).

Cette mesure est un ACTIVA pour des chômeurs très difficiles à placer engagés par des employeurs des secteurs à profit social et de l’économie sociale.

Qui fait quoi ?

L’ONEM:

  • paie, aux organismes de paiement, l’allocation de réinsertion dans le cas où la personne engagée était un chômeur complet indemnisé (CCI).

Les organismes de paiement (CAPAC ou syndicats) :

  • paient l’allocation de réinsertion à l’employeur.

Les CPAS :

  • paient l’allocation de réinsertion dans le cas où la personne engagée était un bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière.

Le travailleur :

  • doit remettre à son employeur, au moment de son engagement, l’attestation C63-SINE, laquelle prouve qu'il fait bien partie du public cible de la mesure
  • doit, au début de son occupation, introduire une demande d'allocation de réinsertion auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109, de l’annexe au contrat de travail SINE et de l’attestation employeur SINE que lui aura transmis son employeur
  • doit remettre chaque mois à son organisme de paiement le certificat d’indemnisation que lui aura transmis son employeur (C78_SINE). Cette tâche peut être réalisée directement par l’employeur dans le cas d’un envoi C78_Sine par voie électronique

L’employeur :

  • doit obtenir une attestation employeur SINE
  • doit compléter l’attestation C63-SINE
  • doit compléter mensuellement un certificat d’indemnisation (C78_SINE) afin de se voir rembourser l’allocation de réinsertion

Le Forem (Wallonie) ou Actiris (Bruxelles) :

  • est chargé de juger si le travailleur est apte à intégrer le marché régulier du travail ou si la période de réduction des cotisations sociales (et d’activation) doit être prolongée.

Où trouver les formulaires ?

Les employeurs peuvent trouver des informations et autres formulaires en parcourant les sites internet suivants:

Références légales

Loi Programme (I) du 24 décembre 2002

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Art.14,§1er : définition public cible pour l’activation ONEM

Art.14,§2 : définition public cible pour l’activation du droit à l’intégration sociale

Art.14,§3 : définition public cible pour l’activation du droit à l’aide sociale financière

Art 14,§4 : définition des assimilations aux périodes en tant que chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale et ayant droit à l'aide sociale financière

Art.14,§5 : définition des attestations spécifiques nécessaires pour l’employeur et le travailleur

Art.14,§6 : définition des procédures à effectuer par le CPAS pour que l’employeur bénéficie des réductions ONSS dans le cas de l’engagement d’un bénéficiaire du CPAS

Art.14,§7 : définition de la procédure d’évaluation conduisant à une éventuelle prolongation de la période de bénéfice des réductions ONSS et de l’activation

Art.14bis : dispositions relatives au réengagement d’un travailleur précédemment engagé par l’employeur avec le bénéfice de la mesure SINE

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer [dernière modification : AR 10 mars 2008]

Art.1,§1er : reprend la définition des employeurs visés par la mesure SINE

Art.1,§2 : définition de l’entreprise d’insertion fédérale

Art.4 : définition des allocations de réinsertion (activation des allocations de chômage); versement de cette allocation à l’employeur

Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

Art.15 : définition des procédures administratives pour le versement des allocations de réinsertion

Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

Art. 3 : définition de l’intervention financière du CPAS dans le cas de l’engagement d’un travailleur ‘SINE’ bénéficiant du droit à l’intégration sociale; versement de cette intervention à l’employeur

Art. 5 : dispositions relatives au réengagement d’un travailleur précédemment engagé par l’employeur avec le bénéfice de la mesure SINE

Art. 6 : disposition relative au préavis réduit avec lequel le travailleur bénéficiant d’une activation SINE ‘CPAS’ peut mettre fin à son contrat de travail SINE dans le cas où il trouve un autre emploi

Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

 

Qui est concerné par cette mesure ?

Quels sont les employeurs concernés?

Les employeurs disposant d'une attestation "employeur SINE"

Art. 14, §5  Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale:définition des attestations spécifiques nécessaires pour l’employeur et le travailleur

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer:

art. 1, §1er : reprend la définition des employeurs visés par la mesure SINE

art. 1, §2 : définition de l’entreprise d’insertion fédérale

Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée:

Art. 15 : définition des procédures administratives pour le versement des allocations de réinsertion

Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

La mesure SINE n’est pas accessible à tous les employeurs assujettis à la sécurité sociale. L'employeur qui souhaite bénéficier des avantages de la mesure SINE doit obtenir au préalable une attestation qui précise qu'il relève bien du champ d'application SINE. Cette attestation n’est octroyée qu’à certaines catégories d’employeurs.

Catégories d'employeurs concernés

Les catégories d’employeurs qui peuvent demander une attestation "employeur SINE" sont :

  • Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux qui appartiennent à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)
  • Les entreprises d’insertion reconnues par les Ministres fédéraux de l’Emploi et de l’Economie Sociale
  • Les agences immobilières sociales wallonnes et bruxelloises
  • Les offices de location sociale flamands
  • Les sociétés immobilières de service public en Région de Bruxelles-Capitale
  • Les sociétés flamandes de logements sociaux
  • Les sociétés de logement de service public wallonnes
  • Les sociétés à finalité sociale visées à l’article 661 du code des sociétés
  • Les EFT (Entreprises de formation par le travail) wallonnes
  • Les AFT (ateliers de formation par le travail) à Bruxelles
  • Les IDESS wallonnes (initiatives de développement de l’emploi dans les services de proximité à finalité sociale)
  • Les ILDE bruxelloises (initiatives locales de développement de l’emploi)
  • Les initiatives d'économie locale de service reconnues en Flandre ainsi que les services de proximité reconnus dans le cadre de l’arrêté du gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle
  • Les services des centres publics d'action sociale qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale reconnues par le Ministre fédéral de l’économie sociale (soit les projets pilotes en économie sociale reconnus dans le cadre de l’art. 60, §7)
  • Les ALE

Comment obtenir l'attestation "employeur SINE"?

L’attestation SINE est délivrée par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, plus spécifiquement par la Direction générale emploi et marché du travail:

Rue Ernest Blérot 1

1070 Bruxelles

La demande d’attestation doit être adressée au Directeur général.

Le contact par courriel est genevieve.montoisy@emploi.belgique.be

Le délai de réponse est de maximum 45 jours.

En annexe à la demande d’attestation "employeur SINE", il convient d’intégrer un document prouvant l’appartenance à l’une des catégories visées. Il s’agira soit d’une copie de la reconnaissance par l’autorité concernée (par exemple, la Région wallonne), soit d’une copie des statuts (pour une société à finalité sociale), soit de la preuve d’assujettissement à la CP 327 (pour les ETA et les ateliers sociaux).

BON A SAVOIR: Dans certains cas, les administrations compétentes pour la reconnaissance ou l’agréation des dispositifs visés transmettent de manière régulière les listes actualisées des initiatives qu’elles reconnaissent de manière à ce que le SPF Emploi leur envoie automatiquement l’attestation employeur SINE.

L’attestation a une durée de validité équivalente à la durée de la reconnaissance sur base de laquelle elle est délivrée. Elle peut donc être à durée déterminée ou indéterminée.

L’attestation renseigne, au moyen de la référence légale, la catégorie d’employeurs sur base de laquelle elle est délivrée.

Particularité: la reconnaissance comme entreprise d’insertion fédérale

Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

Une des catégories d’employeurs visés est l’entreprise d’insertion fédérale. La reconnaissance comme entreprise d’insertion fédérale est délivrée par le Ministre fédéral de l’emploi et par le Ministre fédéral en charge de l’économie sociale.

Une demande de reconnaissance (disponible sur le site www.mi-is.be) est à introduire auprès du :

SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale

Boulevard Roi Albert II 30 (WTC II)

1000 Bruxelles

Une commission composée de représentants du SPF Emploi et du SPP Intégration sociale transmet son avis aux Ministres qui décident de l’octroi ou non de la reconnaissance. L’arrêté prévoit que la procédure dure 70 jours.

Étant donné que c’est le même service qui gère les attestations SINE et la reconnaissance comme entreprise d’insertion fédérale, dès reconnaissance, le SPF Emploi envoie également l’attestation SINE.

Le document de reconnaissance comme entreprise d’insertion n’est pas une attestation SINE. De même, l’attestation SINE ne signifie pas nécessairement que la structure en question est une entreprise d’insertion fédérale.

Les entreprises d’insertion reconnues au niveau régional doivent donc demander une reconnaissance comme entreprise d’insertion fédérale si elles veulent bénéficier de la mesure SINE ou faire valoir leur statut de SFS.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Principe

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

  •                 Art. 14, §1er : définition public cible pour l’activation ONEM et du montant et de la durée des réductions
  •                 Art. 14, §2 : définition public cible pour l’activation du droit à l’intégration sociale et du montant et de la durée des réductions
  •                 Art. 14, §3 : définition public cible pour l’activation du droit à l’aide sociale financière et du montant et de la durée des réductions

Pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales, l'employeur doit engager un demandeur d’emploi inoccupé.

De plus, le travailleur doit justifier un nombre minimal de jours comme chômeur complet indemnisé (ou assimilé) ou un nombre minimal de jours comme bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou du droit à l’aide sociale financière (ou assimilé) pendant la période qui précède sa mise à l’emploi.

En fonction de la durée de son inscription et de son âge, la durée des réductions de cotisations patronales et du bénéfice à l’allocation de réinsertion varient.

Seules les personnes inscrites au registre des étrangers ou au registre de la population entrent en ligne de compte pour la mesure SINE. Les personnes inscrites sur le registre d’attente en sont exclues.

Pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales patronales, le travailleur doit être un demandeur d’emploi inoccupé (DEI) au moment de l’engagement.

De plus, il doit être soit chômeur complet indemnisé, soit un ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière.

Cela implique que l’allocation de réinsertion est liée à la réduction des cotisations sociales patronales.

Le travailleur ne peut détenir de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

BON A SAVOIR: Contrairement à l’Activa, le droit à la réduction de cotisations sociales patronales s’accompagne dans tous les cas d’une activation de l’allocation sociale.

FORMALITES: Le travailleur doit détenir une attestation SINE qui indique qu’il est bien dans les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales patronales et de l’allocation de réinsertion.

S’il est chômeur complet indemnisé:

Il obtient cette attestation auprès de l’ONEM (via le formulaire C63 SINE). Cette attestation est alors valable durant 3 mois.

S’il est bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière:

Il peut obtenir cette attestation auprès du CPAS. Contrairement à l’ONEM, il n’y a pas de formulaire-type dans ce cas-ci. Attention, il est important de signaler que la CPAS doit transmettre une attestation signifiant que la personne répond bien aux conditions de la mesure SINE et non une attestation selon laquelle elle bénéficie du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière.

Chômeur complet indemnisé

Article 3 Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

Art. 14, §4 Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

De manière générale, le CCI est un demandeur d’emploi qui n’est pas lié par un contrat de travail et qui perçoit des allocations de chômage ou d’insertion.

Le CCI est un :

  • Chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage ou d’insertion en tant que travailleur à temps plein
  • Chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire [ex : c’est le cas d’une personne qui a travaillé à mi-temps volontairement, sans demande d’allocation garantie de revenu, et qui se retrouverait au chômage)
  • Travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle
  • Demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite
  • Demandeur d’emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour chômage de longue durée
  • Demandeur d’emploi qui souhaite s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et qui prouve au moins 624 jours de prestations ou jours y assimilés (soit 2 ans) au cours de sa carrière professionnelle
  • Demandeur d’emploi qui travaillait auparavant comme indépendant et qui a mis fin à son activité au cours du mois de l’engagement ou des 24 mois calendrier qui le précèdent
  • Demandeur d’emploi de moins de 25 ans, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire (âgé d’au moins 18 ans) et qui n’a pas terminé des études lui ouvrant le droit aux allocations d’insertion
  • Chômeur avec complément d’entreprise (nouvelle appellation du travailleur prépensionné)
  • Travailleur bénéficiant de l’indemnité complémentaire octroyée aux travailleurs frontaliers licenciés ou mis en chômage complet

Ayant droit au revenu d'intégration sociale ou à l'aide sociale financière

Art. 14, §2 et §3 Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Les ayants droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière peuvent ouvrir le droit à une activation de l’allocation sociale.

L’ayant droit à l’intégration sociale bénéficie d’une aide sous forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration.

Quant à l’aide sociale financière, elle profite aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, exclues du droit à l’intégration.

BON A SAVOIR:  Le terme « ayant droit » diffère de celui de « bénéficiaire ». L’ayant droit n’a pas forcément encore touché une allocation mais ouvre déjà le droit au bénéficie de celle-ci.

Pour ouvrir le droit à l’activation du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière, le travailleur doit avoir droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière à la date de l’engagement. Dans le cas de la mesure SINE, il doit aussi justifier une certaine période du bénéfice du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière pendant la période qui précède sa mise à l’emploi.

Assimilations

Une série de périodes sont assimilées à des périodes comme chômeur complet indemnisé et comme bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière.

Quelles sont les périodes d’occupation assimilées à la période d’inscription comme chômeur complet indemnisé, comme ayant droit à l’intégration sociale et comme ayant droit à l’aide sociale financière ?

  • Les périodes situées dans une période de chômage complet qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'assurance maladie-invalidité obligatoire ou à l'assurance maternité
  • Les périodes de détention ou d'emprisonnement situées dans une période de chômage complet
  • Les périodes d'occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de l'allocation d’intégration ou de l’intervention financière du CPAS
  • Les périodes d'occupation en application de l'article 60, §7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
  • Les périodes de chômage complet indemnisé
  • Les périodes d'ayant droit à l'intégration sociale, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
  • Les périodes d'octroi de l'aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale et qui ont droit à une aide sociale financière
  • Les périodes d'occupation auprès d'un employeur SINE dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (par exemple, ACS, TCT,...)
  • Les périodes de chômage complet, d'intégration sociale ou d'aide sociale financière, couvertes par un pécule de vacances
  • Les périodes de rappel sous les armes, situées dans une période de chômage complet
  • Les périodes de stage d’attente ouvrant le droit aux allocations d’attente au cours desquelles le demandeur d’emploi n’est pas lié par un contrat de travail soumis à la sécurité sociale des travailleurs

CONSEIL:  Pour plus d’informations, contactez l’ONEM ou l’organisme régional compétent (le Forem, Actiris,… ) qui seront en mesure de vous informer quant à la possibilité pour le travailleur concerné d’être considéré comme « travailleur SINE ».

Dispense d’inscription comme CCI au moment de l’engagement

Certains travailleurs sont assimilés à des chômeurs complet indemnisés (CCI) dans le cadre de la mesure SINE. Ils sont donc dispensés de l'inscription comme CCI pour être engagés comme SINE. Il s'agit des travailleurs occupés:

  • dans le cadre de l'article 78 de l'A.R. du 25.11.1991 (au cours de laquelle le travailleur continue à percevoir des allocations de chômage) (cette disposition est maintenant obsolète)
  • dans le cadre de l’art 60,§7 de la loi organique des CPAS
  • dans le cadre d'un PTP
  • ou dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (APE en Wallonie ou ACS à Bruxelles)

Cette occupation peut être convertie en une occupation SINE pour autant que la durée requise de chômage (périodes assimilées incluses) soit atteinte. Dans ce cas, l'intéressé ne doit pas demander effectivement d'allocations en tant que chômeur complet mais seulement introduire son nouveau contrat de travail (ou l'annexe) auprès de son organisme de paiement.

 

De quels types d’aides l’employeur peut-il bénéficier?

L’employeur bénéficie d’une réduction « groupe cible » des cotisations sociales patronales

Réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales

Dans le cadre de la mesure SINE, l’employeur déduit temporairement, ou durant toute la durée de la mise à l’emploi pour les plus de 45 ans, une somme de maximum 1000 EUR du montant total de cotisations dont il est redevable envers l’ONSS.

Quelles sont les cotisations patronales prises en compte pour la réduction ? Les cotisations patronales de base.

Celles-ci recouvrent, outre la cotisation de modération salariale,  les cotisations dues pour :

  • L’assurance maladie-invalidité
  • Le chômage
  • Les pensions
  • Les allocations familiales
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les autres cotisations patronales de base restent entièrement dues.

Le montant précis et la durée de l’avantage sont calculés en fonction de plusieurs facteurs :

  1. L’âge du travailleur engagé
  2. La durée de son inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé
  3. Son régime de travail (temps plein ou temps partiel)

Comment calculer la réduction à laquelle l'employeur peut prétendre?

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

  • Art. 14, § 1er : définition public cible pour l’activation ONEM et du montant de la réduction
  • Art. 14, §2 : définition public cible pour l’activation du droit à l’intégration sociale et du montant de la réduction
  • Art. 14, §3 : définition public cible pour l’activation du droit à l’aide sociale financière et du montant de la réduction

Principe

La réduction maximum de 1000€ par trimestre est due pour autant que le travailleur ait accompli la totalité de ses prestations (sur base d’une occupation à temps plein) au cours du trimestre concerné.

Le montant net de la réduction est proportionnel aux prestations réellement accomplies. Le montant doit être proratisé en fonction du régime de travail du travailleur ainsi que du nombre d’heures ou de jours effectivement prestés.

Quid si le travailleur n’a pas presté toutes ses heures? Les prestations sont déclarées incomplètes.

L’ONSS calcule, en fin de trimestre, la réduction groupe-cible à octroyer en fonction des prestations réelles du travailleur.

En aucun cas, la réduction groupe-cible qui sera accordée ne peut dépasser le montant total des cotisations patronales dont l'employeur est redevable.

EXEMPLE : En raison du profil d’un travailleur, un employeur a droit en principe à une réduction de cotisations patronales de base de 1000€. Si le montant total des cotisations patronales dues à l’ONSS est de 970€, l’employeur ne peut prétendre à une réduction qu’à hauteur de ce montant.

CONSEIL: Attention ! Veillez à faire attention à bien calculer la réduction de cotisations sociales pour chaque ligne d’occupation!

Qu’est ce qu’une (seule) ligne d’occupation ? C'est l'endroit où les données de rémunération et de temps de travail sont collectées. Lorsque les modalités changent, une nouvelle ligne d'occupation doit être créée.

EXEMPLE: Un travailleur SINE est engagé à temps partiel pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2012. Il est réengagé à temps plein à durée indéterminée à partir du 1ernovembre 2012. Pour calculer la réduction de cotisations sociales pour le dernier trimestre 2012, il faut tenir compte des deux occupations différentes : la première du 1er au 31 octobre et la seconde à compter du 1er novembre à la fin de l’année

Calcul détaillé

Glossaire

Pg         = Réduction groupe-cible finalement accordée, par trimestre, au travailleur concerné  

G           = Montant forfaitaire maximum de la réduction groupe-cible, soit 1000 € dans le cadre de la mesure SINE

µ            = fraction de prestations

1/β         = facteur de multiplication

Réduction groupe-cible  = G x µ x 1/β

Illustration

Un travailleur âgé de 48 ans, inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis 420 jours (en régime de 6 jours par semaine), est embauché le 1er mai 2012. Il preste à temps plein, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à raison de 38 heures par semaine, du lundi au vendredi. Durant le 2ème trimestre 2012, il a travaillé les mois de mai et juin, soit 44 jours.

Quelle sera la réduction groupe-cible accordée pour ce travailleur au cours du second trimestre 2012 (avril-mai-juin)?

L’employeur peut prétendre à une réduction forfaitaire théorique de 1000 euros (= facteur G).

Cependant, comme le travailleur n’a pas presté l’entièreté du 2ème trimestre puisqu’il a seulement travaillé 44 jours au cours des mois de mai et de juin 2012, il n’ouvre pas le droit au montant maximum de l’avantage.

Il est nécessaire de calculer une fraction des prestations µ (un taux d’occupation déclaré soit en jours, soit en heures)

Occupation exclusivement déclarée en jours :                           µ = X/ (13 x D)

X = nombre de jours de travail effectif et assimilé

13 = nombre de semaines d’un trimestre

D = nombre de jours de travail par semaine du régime de travail

Si l’occupation se calcule en fonction du nombre d’heures prestées, X et D correspondent aux nombres d’heures

Soit µ = 44/(13 x 5)

Soit µ = 44/65

Soit µ = 0,6769 = 0,68

Il n’y a qu’une seule ligne d’occupation pour le trimestre concerné. Donc µ = 0,68 = µ (glob)

Lorsque les prestations trimestrielles sont incomplètes (ou dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel), on applique un facteur de multiplication 1/β en fonction de l’µ (glob)

Si µ (glob) est inférieur à 0,275 -> 1/β = 0

Si µ (glob) se situe entre 0,275 et 0,80 -> 1/β = 1,25

Si µ (glob) est supérieur à 0,80 -> 1/β = 1

La réduction groupe-cible accordée pour ce travailleur pour le 2ème trimestre 2012 s’élèvera à :

Réduction groupe-cible (Pg)

= G x µ x 1/β

                = 1000 x 0,68 x 1,25

                = 850 €

L’employeur perçoit une allocation de travail couvrant une partie du salaire net à payer au travailleur

Activation de l’allocation de travail

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer [dernière modification : AR 10 mars 2008]:  art. 4 : définition des allocations de réinsertion (activation des allocations de chômage) ; versement de cette allocation à l’employeur

A côté de la réduction de cotisations patronales, l'employeur bénéficie de l’activation de l’allocation de réinsertion.

L’ONEM prend à sa charge une partie du salaire net du travailleur.

Cette allocation n’est pas versée directement au travailleur mais elle est versée à l’employeur (à la différence d'Activa).

C’est donc l’entièreté du salaire net qui est versé au travailleur par l’employeur. L’employeur perçoit cependant l’allocation de travail, ce qui diminue donc le salaire net à sa charge.

Le montant précis et la durée de l’avantage sont calculés en fonction de trois facteurs :

  1. l’âge du travailleur engagé
  2. la durée de son inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé
  3. son régime de travail (temps plein ou temps partiel)

Activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière (CPAS)

Dans le cas de l’activation de l’allocation d’intégration ou de l’aide sociale financière, le principe reste le même. A la différence que ce n’est pas l’ONEM qui prend en charge le paiement de l’allocation mais bien le CPAS compétent.

Comment calculer le montant de l’allocation de travail ?

Calcul de l'activation de l'allocation de chômage

Un chômeur complet indemnisé, engagé à temps plein, ouvre le droit à une allocation de travail d’un montant de 500 euros.

L’allocation de travail se calcule donc uniquement par rapport au régime de travail durant un mois calendrier et ne dépend pas des heures prestées (contrairement à l'Activa).

BON A SAVOIR: Il faut bien se baser sur un mois calendrier entier et non plus sur un trimestre comme pour la réduction des cotisations sociales.

L’allocation de travail est limitée au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné. Autrement dit, le montant de l’allocation ne peut être supérieur au salaire net à payer au travailleur. Dans le cas d’une occupation à temps plein, une telle situation peut survenir dans le cas de mois incomplets : incapacité de travail au-delà du mois de salaire garanti, congé parental, congé de maternité, ou vacances (pour les ouvriers bénéficiant du régime de vacances via l’Office national des vacances annuelles), par exemple.

En cas d’occupation à temps partiel, l’allocation de travail se calcule de la manière suivante : 500 * H / S * 1,5 avec:

  • H = régime de travail du travailleur (en heures)
  • S = régime de travail temps plein dans l’organisation (en heures)

EXEMPLE : Par l’engagement d’un travailleur qui répond aux conditions SINE, si le salaire net à payer au travailleur ne s’élève qu’à 465€, l’employeur ne peut percevoir l’allocation qu’à hauteur de ce montant de 465€.

Calcul de l'activation de l'allocation d'intégration ou de l'aide sociale financière

Le calcul du montant net de l’allocation à charge du CPAS suit la même logique.

Le montant maximal de l’activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière (500 €) s’applique à toute occupation à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, le montant maximal de l’allocation est réduit à un montant proportionnel à la durée de travail hebdomadaire prévue contractuellement dans l’emploi à temps partiel.

En cas d’occupation à temps partiel, l’allocation de travail se calcule de la manière suivante : 500 * H / S * 1,5 avec:

  • H = régime de travail du travailleur (en heures)
  • S = régime de travail temps plein dans l’organisation (en heures)

Elle est limitée au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.

Comment calculer le montant de l’allocation de travail en fonction du régime de travail ?

Activation de l’allocation à charge de l’ONEM

500 € x H (= régime de travail durant le mois calendrier concerné)

S (= durée hebdomadaire moyenne de travail d’un temps plein au sein de l’entreprise)

x 1,5

EXEMPLE : Par mois, un travailleur SINE, engagé à temps plein (38h/semaine) ouvre le droit à l’activation d’une allocation de travail de 500 €.

A partir du 1er novembre  2012, il réduit son temps de travail pour ne plus travailler qu’à mi-temps (19h/semaine). 

Quel sera le montant net de l’allocation à laquelle il a droit pour le mois de novembre 2012 ?

Si un travailleur change de régime de travail au cours d’un mois, il faut compléter 2 lignes d’occupation sur le formulaire C78 SINE pour prendre en compte le changement. 

Du 1er au 14 octobre 2012 inclus, il a presté 76h. Ensuite, du 15 au 31 octobre 2012 inclus, il a presté 50h. A la fin du mois d’octobre, il a presté 126 heures pour lesquelles il a droit à une rémunération.

L’allocation nette de travail sera donc de :

500 € x 19/38 x 1,5 = 375 €

Activation de l’allocation à charge du CPAS

Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

                Art. 3 : définition de l’intervention financière du CPAS dans le cas de l’engagement d’un travailleur ‘SINE’ bénéficiant du droit à l’intégration sociale ; versement de cette intervention à l’employeur

Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

                Art. 3 : définition de l’intervention financière du CPAS dans le cas de l’engagement d’un travailleur ‘SINE’ bénéficiant de l’aide sociale financière; versement de cette intervention à l’employeur

L’intervention financière se calcule de la même manière que l'activation à charge de l'ONEM. Cependant, dans ce cas, elle est versée par le CPAS à l’employeur.

Détail des avantages par rapport au profil des travailleurs

tableau SINE

 

 

 

Quelles conditions l’employeur doit respecter pour avoir droit à l’aide ?

Loi Programme (I) du 24 décembre 2002

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

                Art. 15 : définition des procédures administratives pour le versement des allocations de réinsertion

Respecter les dispositions du droit social

L'employeur est tenu de respecter les dispositions du droit social.

Quelques dispositions à respecter impérativement :

  • La Dimona doit avoir été faite pour tous les travailleurs. 
  • La DmfA complète et correcte doit avoir été rentrée.
  • Il est primordial d’être en ordre de paiement de cotisations sociales, sauf justification.

L’emploi passé ou présent de travailleurs « au noir » retire à l’employeur-fraudeur le droit à bénéficier de l’aide puisqu’aucune cotisation due n’a été ou n’est payée à l’ONSS.

  • Il est également interdit d’employer des travailleurs étrangers (hors Espace économique européen) qui n’ont pas de titre de séjour ou de permis de travail.

Engager un travailleur en possession d’une attestation SINE

Il faut impérativement embaucher une personne qui remplit les conditions pour ouvrir le droit aux avantages SINE.

Comment être certain que le travailleur répond aux conditions requises ? Le travailleur doit être en possession d’une attestation SINE, délivrée par l’ONEM. (Voir "Quelles sont les démarches à entreprendre?)

Conclure un contrat de travail avec le travailleur

Le « travailleur SINE » doit être engagé sous contrat de travail écrit conformément à la loi du 3 juillet 1978.

Une annexe particulière au contrat de travail doit être rédigée. Un modèle de cette annexe est disponible sur le site de l’ONEM.

Que le contrat soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, importe peu. Une occupation à un tiers temps suffit pour bénéficier tant de la réduction groupe cible que de l’activation de l’allocation sociale.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Démarches pour obtenir l’aide

Obtenir une attestation C63-SINE

Qui demande l’attestation C63-SINE ?

L'employeur et le travailleur doivent compléter et signer la demande d’attestation C63- SINE.

Auprès de qui et comment introduire la demande d’attestation C63-SINE ?

La demande d’attestation C63- SINE doit être introduite auprès du bureau de l’ONEM compétent en fonction du lieu du domicile du travailleur.

Un formulaire papier « C63-SINE » peut être téléchargé sur le site de l’ONEM. Le travailleur et l'employeur doivent compléter et signer les parties qui les concernent.

  • Le travailleur mentionne sur ce formulaire son identité et ses coordonnées précises, son diplôme, son occupation durant les 36 derniers mois
  • L’employeur mentionne sur ce formulaire son identité, la date de l’engagement et le régime de travail

La demande d’attestation C63- SINE ne peut se faire que par écrit au moyen du formulaire.

Quelles sont les attestations susceptibles d’être demandées au travailleur, en vue de la délivrance d’une attestation C63-SINE ?

  • Les attestations requises pour justifier des périodes assimilées
  • Les diplômes et certificats
  • L’attestation d’aptitude au travail réduit
  • L’attestation de reconnaissance de handicap

Attention, il faut seulement fournir les preuves nécessaires (avec le formulaire, joindre une attestation du VDAB, du werkwinkel, du FOREM, d’Actiris, de l’Arbeitsamt).

Quand introduire la demande de l’attestation C63-SINE ?

Il est préférable de faire la demande d’attestation C63-SINE avant l’engagement du travailleur. En effet, c’est l’attestation qui détermine si la personne est bien dans les conditions pour bénéficier de la mesure SINE.

Si cette attestation C63-SINE n’est pas demandée avant l’engagement, la demande de l’attestation C63-SINE doit parvenir au plus tard le 30ème jour suivant celui de l’engagement au bureau de l’ONEM compétent.

BON A SAVOIR:  l’ONEM ne peut valider l’attestation C63-SINE que pour une personne relevant du chômage.

Si la personne est ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière, c’est auprès du CPAS qu’elle doit se tourner afin d’obtenir une attestation indiquant qu’elle répond aux conditions de la mesure SINE.

Si la demande est envoyée par pli postal, la date de la poste correspond à la date de l’introduction de la demande.

Si la demande est introduite hors délai, la période de bénéfice des avantages sera réduite, le 1er trimestre n’étant pas pris en compte. L’employeur ne se verra octroyer les avantages qu’à partir du 1er jour qui suit la fin du trimestre dans lequel la demande tardive a été introduite.

L’employeur a donc tout intérêt à ce que le travailleur soit déjà en possession de l’attestation C63-SINE et le cas échéant, de prendre rapidement ses dispositions pour l’obtenir.

Combien de temps est valide l’attestation SINE ?

La durée de validité de l’attestation C63-SINE est de 3 mois.

A partir de quand ? A compter de :

  • la date de l’introduction de la demande si le demandeur d’emploi n’est pas encore engagé
  • la date de l’engagement si le travailleur est déjà engagé.

Tout engagement effectué endéans cette période de validité est accepté et déclaré valide.

Néanmoins, il est de mise de faire attention à l’hypothèse selon laquelle le demandeur d’emploi atteint l’âge charnière de 45 ans durant la période de validité d’une carte de travail. Dans ce cas, la carte ne sera valide que jusqu’au jour précédant l’anniversaire du demandeur d’emploi.

L’attestation C63-SINE est-elle renouvelable ?

La carte de travail est renouvelable pour une période équivalente à 3 mois.

La validité de la carte est renouvelable pour autant que le demandeur d’emploi démontre qu’il satisfait toujours à l’ensemble des conditions SINE.

Si une nouvelle carte est demandée pendant la période de validité d’une carte précédente, la nouvelle carte délivrée aura une période de validité identique à la précédente.

Quid de l'attestation d'un ayant droit à l'intégration sociale?

Dans le cas d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière, le travailleur doit effectuer sa demande d’attestation spécifiant qu’il relève bien du groupe cible de la mesure SINE auprès du CPAS compétent. Contrairement à l’ONEM, il n’y a pas de formulaire-type de demande d’attestation.

BON A SAVOIR: Attention, une attestation indiquant que la personne est un ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière n’est pas suffisante. Il faut une attestation indiquant que la personne appartient bien au groupe cible de la mesure SINE (et donc qu’elle ne dispose pas d’un CESS et qu’elle justifie d’une période suffisamment longue comme ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière ou assimilé).

Obtenir l'activation de l'allocation de chômage ou du revenu d'intégration

Principe

En tant qu’employeur, il faut s’assurer que le travailleur a bien introduit une demande d’allocation.

L’allocation de travail n’est activée que si le travailleur en fait la demande auprès de son organisme de paiement (syndicats ou CAPAC).

Néanmoins, l’employeur peut également en faire la demande, par une déclaration électronique (voir https://www.socialsecurity.be) qui, du fait de l’application de procédures automatisées, réduit et facilite de manière substantielle la transmission des données.

CONSEIL: En tant qu’employeur, prenez l’initiative d’introduire la demande d’activation de l’allocation pour éviter de perdre le bénéfice de l’avantage face à un travailleur négligent.

Il a déjà été constaté que la mesure Sine posait problème dans le cas où le travailleur concerné par la mesure, affilié à un organisme de paiement au moment de la signature du contrat de travail, ne verse plus les cotisations auprès de son syndicat. Dans ce cas, l’organisme peut refuser de verser l’allocation due.

Les solutions sont doubles :

  • Soit le travailleur se met en règle
  • Soit le travailleur s’affilie à la CAPAC

Il convient donc de s’assurer que le travailleur est bien en ordre à ce niveau-là.

Délai pour demander l’activation

Si l'employeur sollicite le paiement de l’allocation de travail, il est tenu d’en faire la demande dans les 4 mois qui suivent l’engagement. Passé ce délai, la période durant laquelle l’allocation est octroyée est réduite (au même titre que l’introduction tardive de la demande de l’attestation C63-SINE).

Aucune allocation n’est versée à l’employeur pour la période précédant le mois de la réception tardive de la demande.

Comment introduire la demande d’activation de l’allocation ?

Pour un chômeur complet indemnisé

Elle se passe en 2 temps :

  • À l’engagement, le travailleur introduit auprès de son organisme de paiement les documents suivants :
    • Le formulaire C109
    • L'annexe au contrat de travail SINE (modèle fourni sur le site de l’ONEM)
    • L'attestation employeur SINE de son employeur
    • L'attestation C63-SINE démontrant que le travailleur répond bien aux conditions de la mesure SINE
  • À la fin de chaque mois de sa mise à l’emploi, le travailleur introduit auprès de son organisme de paiement les documents suivants :
    • Le formulaire C78-SINE

Il en résulte que le contrat de travail (et son annexe SINE) doit être signé en 4 exemplaires :

  • Pour l’employeur
  • Pour le travailleur
  • Pour l’organisme de paiement ou le CPAS compétent
  • Pour le service de placement régional (Actiris ou Forem)

Le formulaire « annexe au contrat de travail SINE»  et les autres formulaires sont disponibles sur le site de l’ONEM.

Pour un ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière

Elle se passe en 2 temps également :

  • À l’engagement, le CPAS compétent doit recevoir :
    • L’annexe au contrat de travail SINE (modèle fourni sur le site du SPP Intégration sociale)
    • L’attestation employeur SINE
    • L’attestation comme quoi le travailleur répond bien aux conditions de la mesure SINE
  • À la fin de chaque mois, un formulaire CPAS 78-SINE doit être transmis au CPAS compétent

Il en résulte que le contrat de travail (et son annexe SINE) doit être signé en 4 exemplaires : un pour l’employeur, un pour le travailleur, un pour le CPAS compétent et un pour le service de placement régional (Actiris ou Forem).

Démarches une fois que l’aide est obtenue

Que doit indiquer l’employeur dans la déclaration multifonctionnelle à l’ONSS (DmfA) ?

Si une réduction des cotisations sociales est accordée à l’employeur dans le cadre de SINE, il suffit de la mentionner dans la déclaration multifonctionnelle à l’ONSS.

L’employeur doit indiquer, par travailleur et par occupation, le code ONSS attaché à la réduction groupe-cible « Economie d’insertion sociale ».

Le site www.securitesociale.be reprend la liste des codes à mentionner dans la DmfA. (Sur le site -> Employeurs et mandataires -> Employeurs ONSS -> Listes de codes -> Liste des codes déductions)

L’allocation de travail n’est en rien liée à la DmfA.  Elle ne doit donc pas être prise en compte dans la déclaration.

L’ONEM se charge de communiquer à l’ONSS les données liées à l’attestation C63-SINE. L’employeur ne doit donc pas transmettre lui-même la carte ou les données SINE à l’ONSS.

Cependant, celui-ci doit conserver, durant une période de 5 ans, toutes les pièces justifiant le droit à réduction (ex : attestation C63-SINE). Pourquoi ?  De manière à pouvoir les envoyer à l’ONSS si la demande leur en est faite.

CONSEIL : Il est préférable que l’employeur remette une copie de l’attestation C63-SINE à son secrétariat social pour effectuer le calcul de la réduction pour le travailleur concerné.

Remettre mensuellement un certificat d'indemnité C78-SINE

L’employeur doit délivrer mensuellement à son travailleur salarié le formulaire C78-SINE.

Le travailleur doit ensuite déposer ce formulaire d’indemnisation auprès de son organisme de paiement (pour rappel : la CAPAC ou un syndicat).

Via la déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation, l'employeur transmet les données requises pour le calcul et le paiement de l'allocation. Le certificat C78 remplace la carte de contrôle prévue dans le cadre de la réglementation du chômage.

Le formulaire papier peut être téléchargé et imprimé à partir du site de l’ONEM.

Pour plus de facilité, il est possible de remplir le certificat d’indemnité via une déclaration électronique sur le site www.securitesociale.be

Employeurs et mandataires => Risques sociaux => DRS Déclaration des risques sociaux => « Scénario 8: Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation
Remplace le formulaire C78.x »

Quid de l’activation du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale auprès du CPAS ?

La procédure à accomplir dans le cadre du plan SINE CPAS diffère peu de celle attachée au système SINE ONEM.

Chaque mois, l’employeur est tenu d’introduire auprès du CPAS compétent une attestation  dénommée « CPAS 78 SINE ».

Les formulaires ad hoc (annexe au contrat de travail et certificat pour l’intervention financière) peuvent être retirés directement dans un des bureaux du CPAS ou téléchargés sur le site du SPP Intégration sociale

www.mi-is.be > CPAS > Mise au travail et Formation > SINE > SINE Documents

Néanmoins, ajoutons qu’il n’y a aucune obligation pour un CPAS d’utiliser les documents émis par le SPP intégration sociale. Le CPAS peut développer et utiliser ses propres documents.

Modification du temps de travail

Dans le cas d’une modification du contrat de travail ou d’un avenant d’un contrat de travail modifiant le nombre d’heures contractuel, un avenant-Sine doit également être réalisé et envoyé aux organes compétents (service de placement et organisme de paiement ou CPAS), puisque la modification du nombre d’heures contractuelle influencera le montant de l’allocation d’insertion.

Références légales

Loi Programme (I) du 24 décembre 2002

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

                Art. 14, §5 : définition des attestations spécifiques nécessaires pour l’employeur et le travailleur

                Art. 14, §6 : définition des procédures à effectuer par le CPAS pour que l’employeur bénéficie des réductions ONSS dans le cas de l’engagement d’un bénéficiaire du CPAS

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer [dernière modification : AR 10 mars 2008]

                art. 4 : définition des allocations de réinsertion (activation des allocations de chômage) ; versement de cette allocation à l’employeur

Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

                Art. 15 : définition des procédures administratives pour le versement des allocations de réinsertion

 

La gestion de l’aide au quotidien

Qui paie l’allocation?

Allocation à charge de l’ONEM

L’employeur verse au travailleur la totalité de sa rémunération nette. L’ONEM, via l'organisme de paiement (CAPAC ou syndicats), verse à l’employeur le montant de l’allocation de réinsertion après réception du formulaire C78-SINE mentionné ci-avant.

Allocation à charge du CPAS

Dans le cadre de l’allocation à charge du CPAS, l’employeur paie au travailleur la totalité de sa rémunération nette. Ensuite, il se fait rembourser par le CPAS du montant de l’allocation due sur présentation mensuelle d’une attestation spécifique.

Dans tous les cas, l’employeur bénéficie d’une intervention financière dans la rémunération nette du travailleur.

Cela implique qu’il paie les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel sur la totalité de la rémunération due au travailleur. En effet, le montant de cette intervention financière est considéré comme une rémunération pour l’application des législations sociale et fiscale.

BON SAVOIR: Cas particulier de la poursuite du versement de l’allocation d'un travailleur qui déménage:

Dans le cas où le travailleur déménage et change de commune, cela génère un suivi plus conséquent et parfois plus compliqué. La négociation étant que le premier CPAS continue à couvrir l’allocation de réinsertion jusqu’au terme du mois du déménagement et que le second CPAS, celui du nouveau domicile, prenne le relais dès le début du mois suivant.

Que faire si le travailleur engagé subit un accident du travail ?

Lorsque le travailleur est victime d’un accident du travail, l'employeur doit avertir l’ONEM.

Ensuite, lors de la demande mensuelle d’allocation d’insertion, l'employeur doit remplir un formulaire « C78- Accident de travail » et rembourser l’organisme de paiement du trop perçu puisqu'il a déjà reçu, de son organisme d’assurance, le montant correspondant au salaire pour les jours d’incapacité de travail lié à l’accident de travail.

Pourquoi ? Il est logique que l'employeur rembourse la partie de l’allocation de travail versée par l’organisme de paiement.

Comment calculer le montant à rembourser ?

En appliquant la formule suivante retenue dans le formulaire :

A x B x C/D, où :

A = 0,9

B = allocation de travail payée pour le mois considéré

C = montant imposable du salaire (= salaire brut moins les cotisations sociales personnelles) pour la période d’incapacité de travail dans le mois considéré

D = montant imposable du salaire (= salaire brut moins les cotisations sociales personnelles) pour le mois considéré

FORMALITES: Le formulaire est à télécharger sur le site de l’Onem www.onem.be > SINE > formulaires > « C78- Accident de travail ». Vous pouvez également vous le procurer via un des bureaux du chômage.

Le document « C78 – Accident du travail » doit être adressé au bureau de chômage compétent ou au CPAS compétent en fonction de la situation préalable du travailleur.

Réengagement d'un même travailleur SINE

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Art. 14bis : dispositions relatives au réengagement d’un travailleur précédemment engagé par l’employeur avec le bénéfice de la mesure SINE

Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

Art. 5 : dispositions relatives au réengagement d’un travailleur précédemment engagé par l’employeur avec le bénéfice de la mesure SINE

Lorsqu’un employeur SINE licencie un travailleur et le réengage dans les douze mois, la mesure SINE est appliquée comme si les deux contrats de travail ne formaient qu'une seule occupation (période intermédiaire comprise). L’employeur a par conséquent uniquement droit au solde des avantages auxquels il avait droit au moment de l’entrée en service lors de la première occupation. 

Cette règle a pour but d'éviter qu’un employeur ne licencie un travailleur pour le réengager ensuite dans le but de bénéficier à nouveau des avantages SINE ou pour passer d’un avantage « moindre » à un avantage « plus important » (droit aux avantages pendant une période plus longue ou illimitée dans le temps).

Sont ici pris en compte les trimestres légaux. Est donc concerné par les réductions de cotisations le trimestre en cours au moment de l’engagement ainsi que les 10 ou 20 trimestres suivants.

Que se passe-t-il à l’issue de la période de bénéfice des avantages SINE ?

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

                Art. 14, §7 : définition de la procédure d’évaluation conduisant à une éventuelle prolongation de la période de bénéfice des réductions ONSS et de l’activation

La réglementation prévoit une évaluation de la situation du travailleur par le bureau régional de placement.

Au terme des 10 ou 20 trimestres couverts par la mesure SINE, l’employeur peut solliciter une première prolongation.La décision du nombre de trimestres est laissée à l’appréciation de l’organisme de placement régional et de l‘ONEM. 

Cette prolongation peut être accordée si le service de placement estime, à partir d’une demande formulée par l’employeur, qu’au terme de la période SINE, le travailleur n’est pas encore prêt à intégrer le marché de l’emploi régulier.

Elle représente au maximum le nombre de trimestres auquel a donné droit le travailleur lors de son engagement.

La demande doit être formulée préalablement à l’expiration de la période d’octroi de la mesure.

CONSEIL: Il faut s’y prendre au moins un mois avant le terme.

La prolongation de la mesure est réalisée pour 10 ou 20 trimestres. A l’issue d’une prolongation, une nouvelle prolongation peut être demandée.

Démarches à entreprendre :

  • La demande de prolongation doit être formulée par l’employeur auprès du service de placement régional. Cette demande de prolongation inclut une évaluation des compétences du travailleur. Celle-ci est réalisée par l’employeur, sur base d'un formulaire-type.
  • Le service de placement convoque ensuite le travailleur afin de vérifier si celui-ci peut être considéré comme apte ou non à intégrer le marché classique de l’emploi.

A Bruxelles, le travailleur est convoqué dans une des antennes d’Actiris ou par le CPAS en fonction de l’origine du versement des allocations d’insertion. A Bruxelles, Actiris envoie systématiquement la décision à l’ONEM même si ce dernier n’est pas concerné par cette décision (par exemple, dans le cas où le travailleur SINE est bénéficiaire du CPAS). Le conseil est dès lors de demander une copie de la décision et de la faire parvenir en direct au CPAS si nécessaire.

En Wallonie, c’est le Forem qui réalise l’évaluation, sur base d’un document type.

  • Dans l’attente de la décision de l’ONEM, il est important que l’entreprise fasse les rappels nécessaires afin que la décision lui soit transmise dans des délais raisonnables.
  • Durée de la prolongation : sur proposition de l’organisme de placement régional, décision de l’ONEM : la durée maximale de la prolongation est liée à la durée de la première période d’octroi.
  • Nombre de prolongation : indéterminé

Perte des avantages en cas de licenciement abusif 

Attention ! Il pourrait être tentant pour un employeur de remplacer un travailleur pour bénéficier du plan SINE. Sachez que ce n’est pas si simple !

Licencier un travailleur pour en engager un autre, dans la même fonction, avec comme but principal de bénéficier de la réduction groupe cible du plan SINE, n’est pas permis. Vous ne pouvez pas profiter de l’avantage.

Pourquoi ? L’ONSS, sur décision de son comité de gestion, refuse l’octroi de la réduction des cotisations patronales à l’employeur en tort.

Cette décision est prise sur base d’un rapport établi :

  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle du SPF Sécurité sociale
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’ONSS
  • soit par les contrôleurs et inspecteurs de l’Inspection générale de l’ONEM

Suivant la même logique, l’allocation de réinsertion ne sera pas activée si le comité de gestion de l’ONEM estime que la situation relève d’un licenciement abusif (travailleur embauché dans la même fonction que son prédécesseur dans le seul but principal d’obtenir les avantages du plan SINE). 

Comme pour le refus d’octroi de la réduction de cotisations sociales patronales, le refus d’octroi de l’avantage est décidé sur base d’un rapport établi par un des services d’inspection susmentionnés. Cependant, c’est l’ONEM et non plus l’ONSS, par le biais de son comité de gestion, qui décide de refuser le droit à l’activation.

L’employeur doit prouver que le licenciement a pour but principal de profiter du plan SINE et n’est pas justifié par un autre motif valable. Le licenciement peut avoir pour cause d'autres motifs sans lien avec celui de profiter de SINE.

Préavis réduit pour le travailleur qui était bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière

Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale

Art. 6 : disposition relative au préavis réduit avec lequel le travailleur bénéficiant d’une activation SINE ‘CPAS’ peut mettre fin à son contrat de travail SINE dans le cas où il trouve un autre emploi

Le travailleur issu des groupes cibles ayant droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière peut, moyennant le respect d'un délai de préavis de sept jours, mettre fin au contrat de travail, lorsqu'il est engagé dans le cadre d'un autre contrat de travail ou lorsqu'il est nommé dans une administration.

BON A SAVOIR: Ce préavis réduit en cas de démission ne vaut que pour le travailleur qui était bénéficiaire du RIS ou de l'ASF mais pas des allocations de chômage. A notre avis, rien ne justifie cette différence de traitement entre deux travailleurs pour lequels l'employeur bénéficie de la mesure SINE.

Cette disposition ne règle pas la question du point de départ du délai de préavis. Il faut donc se baser sur la philosophie à la base de ce préavis de 7 jours calendrier.

Au départ, le souhait est de permettre à un travailleur de partir plus vite lorsqu’il trouve un emploi que l’on estime plus stable qu’un emploi SINE.

Dès lors, une interprétation soutenue par Marie-Paule Dellisse est que le départ du préavis de 7 jours calendrier, est le lendemain de la notification de la démission (comme c’est le cas pour une démission pendant la période d’essai).

Pour rappel, la notification de la démission prend cours :

  • Le jour de la remise de la main à la main de la lettre de démission ;
  • Le 3ème jour ouvrable suivant le jour de l’envoi de la lettre recommandée, si le travailleur a choisi ce mode de notification.

Bien sûr, il est toujours possible de se mettre d’accord sur un délai de préavis plus long ou plus court.  Dans ce cas, il faut l’accord des deux parties (l’employeur et le travailleur) que l’on recommande de mettre par écrit.

EXEMPLE : Si le travailleur remet sa lettre de démission de la main à la main le 29 août, le préavis débute le 30 août. Et s’il la remet le 2 septembre, le préavis débute le 3 septembre.

Si le travailleur envoie une lettre recommandée pour démissionner, le calcul se fait comme suit :

Si la lettre est envoyée le jeudi 30 août, elle est censée être reçue le lundi 3 septembre (le samedi est un jour ouvrable mais pas le dimanche). Le préavis débute le mardi 4 septembre et le dernier jour de prestation est le lundi 10 septembre.