Fin progressive de certaines aides en Wallonie

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01/08/2017

La Wallonie a adopté une série de nouvelles aides en vigueur au 1er juillet 2017. Ces aides en remplacent certaines pour lesquelles un régime transitoire a été mis en place.

APE

Suite au changement de Gouvernement en Wallonie, il n’y a finalement pas de réforme de la mesure APE qui a été adoptée. Cette mesure reste donc en vigueur comme avant, jusqu’à le nouveau Gouvernement fasse aboutir une éventuelle réforme.

PTP 

A partir du 1er juillet 2017, date à laquelle le nouveau régime des aides à l’emploi se met en place, il ne sera plus possible d’introduire une demande initiale ou de renouvellement d’octroi pour la subvention « Programme de Transition Professionnelle ».

Une période transitoire a été prévue pour permettre, d’une part, de couvrir les engagements qui ont déjà eu lieu, ceux qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement et qui n’auraient pas encore eu lieu et, d’autre part, d’éviter que des personnes qui ont sollicité l’octroi de cette mesure dans les temps, se la voient refuser par le fait que le traitement administratif de cette demande se serait prolongé au-delà de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’aides à l’emploi.

Les engagements suivants seront maintenus jusqu’au terme initialement prévu :

  • Les engagements dans le cadre d’un PTP qui interviennent avant le 1er juillet 2017 ;
  • Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP intervenue avant le 1er juillet 2017;
  • Les engagements qui interviennent après le 1er juillet 2017 et qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement intervenue après le 1er juillet 2017 et relative à une demande initiale ou de renouvellement d’octroi de la subvention envoyée à l’administration compétente avant le 1er juillet 2017.

Emplois jeunes secteur non marchand

Pour ces emplois, l’employeur doit suivre la procédure de renouvellement des emplois telle qu’en vigueur auprès du Fonds social pour le secteur des milieux d’accueil de l’enfance (voir le vade-mecum disponible sur le site de l’APEF ASBL).

CPE « projets globaux » 

Les employeurs concernés par cette mesure sont :

  • Provelo (mobilité douce)
  • La Politique des Grandes Villes
  • Les agents de prévention et de sécurité (APS) dans les communes
  • Les CPAS
  • L’Economie sociale
  • L’Egalité des chances
  • La sécurité football
  • Les Gestions centre-ville (facilitation à l’accès à des petits commerces urbains aux personnes âgées ou handicapées)
  • Les Maisons du Tourisme (aide aux services d’accueil et d’information aux touristes)
  • Les villes et communes (aide au dispositif « Plan de Cohésion sociale » et de « rénovation urbaine » dans les quartiers défavorisés)
  • Les ASBL à caractère social (aide et intégration sociale et aide au secteur de la santé)

Les employeurs qui ont engagé des jeunes dans ce cadre ont dû conclure une convention avec le Ministre fonctionnel (et approuvée par le Ministre de l’Emploi). Il y a donc lieu de se référer à cette convention pour connaître les modalités de ces emplois.

Activa, Activa Start, Convention de premier emploi ou Restructuration

Si vous employez des travailleurs qui étaient en service avant le 1er juillet 2017, ceux-ci continuent à bénéficier des réductions octroyées dans le cadre d’un Activa, Activa Start, Convention Premier Emploi ou Restructuration. Les réductions de cotisations sociales resteront d’application jusqu’à leur terme.

Néanmoins, le régime transitoire s’éteindra d’office le 30 juin 2020.