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03/04/2014
Le montant du forfait de la réduction structurelle des charges patronales pour les travailleurs relevant de la catégorie 1 ( occupés par des employeurs qui relèvent de la CP 318.01 et 02) , initialement de 455 €, est augmenté, depuis le 1er janvier 2014, de 7,60 € pour un nouveau montant de 462,60 € par travailleur par trimestre.
Rappelons que la réduction structurelle des charges est appliquée automatiquement par l'ONSS pour chaque employeur qui occupe des travailleurs soumis à l'ensemble des régimes de la SS. Cette réduction est régie par une loi-programme du 24 décembre 2002, articles 329 à 324.